INTERNATIONAL ECONOMIC LAW


International Economic Law.
Master 1.


Lundi 4 Octobre 2010.
Cours de DIPubAEco qui concerne le domaine de l'économie. Quand on fait du droit international et européen, il vaut mieux être habitué à comprendre l'anglais, l'écrire et le parler. Il faut aborder ce qu'est le droit du commerce international, le droit monétaire international et le droit des investissements internationaux.

Domaine du commerce international. Celui qui intéresse les Etats, le macro commerce.
Domaine de la monnaie (instrument par lequel les échanges sont fluidifiés). Pour que les échanges internationaux se développent, il faut que les monnaies soient échangées dans des conditions acceptables par chacun des Etats. Aujourd'hui : problématique de la parité dollars/monnaie chinoise.
Domaine du financement, droit financier (=/= du droit du commerce qui concerne les marchés et les services). Activité qui relève essentiellement du domaine bancaire et des investisseurs. Le financement international a une dimension inter-étatique.

On n'abordera pas tout cela ; on approfondira le droit du commerce international dont le droit de l'OMC. On n'a pas le temps de survoler le FMI, le droit du financement.


A little presentation of the notion of international eocnomic law. The first idea is that international economic law is belonging to international public law. To defind the DIP is defined as the law, the rules that are applied mainly between States and international organizations. It's a short definition. It is related between States and economic matters. Distinctions :

> International economiw law and private international law.
            > Private I Law. Has sometimes something to do with economiw law with entreprises. We'll have to deal international eco law with economic law. Questions related to economic things. Private I law is related to conflicts of law ; conflicts of law is the question of central problems is to know what states, what law, what judge must regulate such or such law. Who can rule ? The very distinction is that the rules of private I law are the product of the domestic law. There is a french private I law, an american private I law. Every state product ses propres règles de règlements de conflits. In any case, it states true that Private I law is a domestic legal product, a national product.
            > I Economic Law. Is the international product, the product of states. General principls of law and their sources are not national, not domestic. They are international. We'll topic the sources and what is done by the international law.

> International Business Law and Public International Economic Law.
            > Business Law. Interesting for young people for international carreeres. Not a scientific notion but a utilitary notion. It's a approach wich we'll learn a lot of diffrents topics usefull for lawyers engaged for business. Not a disciplin, it's a skill in a certain way. (Fiscal law in order to be able to advice our employeur to create a subsidiary because taxes are too high ; contract law ; transnational law).
            > Public International Economic Law. Should draw a distinction between transactions  or trades (= »commerce » in french). Transactions (commerce) are private persones or public personnes. We'll talk about trades between private and public persones. A macro economic approah is drawn by trades between public persones. Interest public persones interested by trades.

Trade law and the law od the World Trade Organization. International Trade Law is not exclusively the law of the organization. European law is an important part of the international economic law. We talk law of such or usch economic organizations if Africa, Latine America, America, ect Concerns law of regional organizations too.

International Monetary System. No time to develop this.
International Investissment Law. No time too.


Question related with the nature of I Eco law. Some people say that this law isn't a part of DI PublicLaw but a antonomus disciplin. Is it true or not ? Can we say IEL is a part or not ? Many arguments.
            > Not.
                        > Public international law is garantens independance of souverain States. In contrast, IEL has a very object to develop and strenghtfun the interdependance of States. So, on the one hand, the public international law is basé sur l'indépendance des Etats alors que le IEL est basé sur l'interdépendance des Etats. Pour beaucoup, ce n'est pas le même droit. Pour le prof, cet argument est faux car DIP ne peut être basé uniquement sur l'indépendance ; la souveraineté des Etats est la première étape de la création du DIP. La souveraineté est l'indépendance, c'est vrai ; il y a beaucoup de lois dans la DIP dévouée à la protection de cette souveraineté mais ce n'est pas l'objectif principal du DIP. Le droit humanitaire n'est pas uniquement dévoué à la protection de l'indépendance des souverainetés (Is obscested). Par exemple, l'acceptation de règles communes dans la communauté internationale (International Commune Rules). One is devolded to the independance of the States but it's wrong. Too : the international criminal law (IEL isn't only devolded to the independance of the States).
           
                        > Le droit international eco a différentes sources différentes du DIP. In international economic law, we'll find mainly unilateral acts as the main sources of law and it's different that we'll find in the DIP (treates are the main sources of DIP). There 's a distinction. This argument is wrong too. Only possibl if we'll give a definition of IEL equivalent of International Business Law (Taxe Law, Social Law, Contract Law). If we take account of these different parts, the definition is wrong.    IEL as we have defined, mainly treates like The World Trip Organization Law, Monetary Organization Law ; on trouve des actes unilatéraux qui ont un effet international (international effect) mais ce n'est pas l'unique source du tout.

                        > An argument not made and more interesting. IEL can be produced not only by States and International Organizations bu aslo by private bodies. In the accomptability matters (en matière de compatibilité), les standards de compatibilité internationaux  (international accomptability standadrs) are different everywhere throught the world and they are created by private bodies (foundations = private people). This is really special and on ne trouve pas ce type de situations dans le droit international général. Les Etats refusent généralement de respecter les règles produits des par des private bodies mais elles le font dans certains cas comme les standards de comptabilité. There is a specificity ; it's true that IEL in certain feels private bodies are recognized as law makers.  Dans le domaine des relations économiques internationales, la dernière crise a permis de mettre un coup de projecteurs sur ce qui se passe dans le domaine de la finance internationale et on s'est aperçue dans un phénomène, à compter des années 00', de la Chute du Mur de Berlin et le triomphe du libéralisme,  d'évolution au terme duquel des normes sont produites par des organismes privés. Par exemple, on compte celles de comptabilité internationale : on connait tous le phénomène dit de mondialisation. C'est le fait qu'une entreprise française pourra être cotée en Bourse à Wall Street et réciproquement sur le CAC 40. La mondialisation est notamment (pas que ça) la mise en concurrence/en compétition des entreprises partout dans le monde aux yeux des investissements partout dans le monde. Toute entreprise a vocation à accueillir des investissements de tout investisseurs. Il faut pouvoir comparer ces investissements, que la concurrence soit transparente et juste ; c'est pour cela que l'on s'est dit qu'il fallait des normes comptables internationales et harmonisées. Etant entendu que la comptabilité a une seule vertu, qui a vocation de présenter de manière juste la valeur de l'entreprise. L'objet de la comptabilité est de reflêter la valeur de l'entreprise, ce que l'on peut attendre d'un investissement dans cette entreprise et il a fallu harmoniser ces normes mais on n'a pas réussi. Les Etats n'ont pas réussi à s'accorder. Il faut conjonction avec le fisc et la problématique comptable ; les Etats ont voulu conserver leur propre système et ils ont été contournés. Les comptables se sont réunis au sein d'une fondation (essentiellement américains) qui a dit qu'elle allait créer des standards de comptabilité internationale et qu'elle les proposerait aux entreprises et investisseurs. La plupart des multinationales ont utilisé ces standards ; en Europe, il a été décidé en 2001 par un règlement d'intégrer, dans le droit européen, comme étant obligatoires les standards établis par la dite fondation. Il s'agit des standards IFRS, ces normes sont homologuées dans les normes européennes et ont été crées par une entité privée. Le créateur de la norme n'est pas l'Etat, ni les Etats réunis au sein d'une conférence, d'une d'organisation internationale relevant du DIP mais cette norme est créée par une entité privée. Mais ces normes privées ne développent par des faits obligatoires, plus généralement des faits juridiques, par elles-mêmes. Ces normes privées ne développent d'effets juridiques dans l'ordre international ou européen que lorsqu'elles sont homologuées, explicitement ou implicitement,  par les puissances publiques (cad les Etats). Il y a toujours un point de passage étatique ou inter-étatique entre la norme (d'origine privée) et son point de passage (Cela pourrait être un acte unilatéral, une tolérance) mais ceci serait, en tout état de cause, étatique ou inter-étatique.  Au sein du G20, instance inter-étatique,  on prononce des déclarations dans lesquelles on valide le caractère utile et utilisable (donc obligatoire) de certains standards d'origine privée. En Europe au niveau du point de passage, il y a les normes de comptabilité et au niveau international, le point de passage est le G20 et notamment au sein du FMI.
Donc, cet argument est intéressant et déstabilisant ; on a de la création privée de normes mais on reste tout de même, en dépit de cette spécificité, dans l'ordre du DIP car entre la création privée et la normativité internationale, on passe par un processus de passage d'homologation traditionnelle ou un processus coutumier (Si on parle de tolérance qui se transformera, à terme, en pratiques coutumières)

                        > The subjects of EIL are often private people while in DIP, the subjects and mainely States and I organizations. What can we can about that ? This is an argument totally wrong once again. First of all, if you take the World Trade Organization Law, there is not a singl rule that is applicabl ; WTL is a law between Etats interested, related to the transactions between private people at the end of the processus but IEL is the law applical to States and only States. Par exemple, on peut considérer l'Union Européenne qui n'est pas un Etat. Les personnes privées ne sont pas les sujets principaux du IEL but they are the main objects. (Le droit de la mer par exemple mais la mer n'est pas le sujet de droit, the subject of the law). We can go further ; anycase, le DIP n'a rien à avoir avec les personnes privées (can be related with). Les droits de l'Homme ne sont pas si importants dans le DIP ; la souveraineté est un principe très important. Purely artifical.

                        >  IEL cannot be outside of DIP in the eye of the judges in the international order. La CJCE can't deal with the international economic problems. Electronica Sicoula Case and the Barcelone Attraction Case : The DIALLO Case : The judgement n'est toujours pas rendu, il sera rendu dans un mois probablement. La CJCE deals with international economic law cases. The WTO and his judge (Dispute Seattlement) rendent ses décisions avec beaucoup de références aux décisions de Cours de Justice Internationales ; they belongs to the same domains, it's the same law. It's approuved that the IEL is second branch of the DIP.




Historical review, other view of IEL, historical survey. IEL is a very ancient law.

Section 1. Ancient Economic Treaties.
            International Economic Treaties are ancient. The very first treaty is a treaty of friendship and commerce. It's like treaties have been invented for trades. This treaty is dated the middle of the III Millenium Before Christ, the famous treaty between King Ebla and the King of Syria. It's not an invention of this century. During the Roman Period, not a lot of interesting things. During the First Millenium, on ne trouve pas beaucoup de traités liés aux relations internationales ; les Chrétiens Européens avec notamment Charlemagne et ce n'était pas un temps dédié aux traités d'amitié. On trouve cependant beaucoup de textes de pratique économique. Commerce devient un centre de préoccupation pendant la fin du Moyen Âge (Middle Age) avec les croisades qui ont généré le commerce d'objets et ceci a permis de développer le commerce dans d'autres endroits du monde que l'Europe Occidentale. Le commerce était une préoccupation importante des souverains à cette époque et on peut trouver des traités d'agréments et de commerce à ce millénaire. At the history of Venedig, it's the history of the successory of treaties. A lot of treaties of agreements have been passed at the time and the object was to guarantee the rights for the mentions coming from Venedig to do business abroad : secrute the access of the mentions to the foreign market (the same object that we fing nowanoday, the same approach).

1750. Treaties ressembling a lot a the traties today between France and GB. In the first modern treaties, first we recognize the essential link between peace and the development of trade. So, in fact, the idea of link between peace and trade wasn't for a long time because of the traités vus auparavant, l'articulation entre la paix and le commerce signifie parce que nous avons la paix, nous avons le commerce. Dans ce traité, à cause du commerce, nous avons la paix et cette idée est très nouvelle car de nos njours, cette idée est la foundation of the philosophical ideology of economic law. The more you trade, the less you fight. Ce traité domine the modern approach ; it also goes further on what has been done before : son object est de sécuriser l'accès des commerçants (mentions) au commerce extérieur. Celui-ci ci va un peu plus loin car taxes and tarfis will be regulatitated on the all territory. With this treaty, les Etats décident souverainement des tarifs et taxes imposés sur tout le territoire en accord avec les autres Etats, via négociation. Cette approche est clairement celle utilisée, still followed of the all trade organizations. It did'nt work because France and GB haven't been able to s'accorder, the neogication has failed. Many things are interesting : the central of economic idea used nowadays avec la clause de la nation la plus favorisée. Au 16èsiècle, ce traité is one of the first treaties including the most favour nation provision. It's the best favour given at first sight ; je donne toujours à la GB the best favour I have. Cette provision links the friendship approach ; it's not as avantageous than a favour given to Spain, for exampl : all States are equal . If you are friends, you are best friends (that is the idea). La clause de la nation la plus favorisée est liée à l'idée d'amitié à la base du traité qui consiste à dire qu'on ne peut pas être plus ami avec l'un qu'avec l'autre  ; si la France donne un plus grand privilège à l'un, ce privilgèe devra être donné aux autres et inversement. Cette clause est bilatérale. Cette pratique sera généralisée, dans le traité Jay notamment de 1790 où on trouve une clause de la nation la plus favorisée un peu étrange, conditionnelle. Ce qui est centrale dans le droit du commerce international trouve des racines anciennes qui trouve ses racines dans la pratique franco-britannique.


Mardi 5 Octobre 2010.
Nous avons parlé de l'histoire des traités. Une erreur a été faite concernant le traité Jay dated on 1794 and not 1778. Le traité de commerce français est ancien et les caractéristiques de traité of Trecht de commerce international. Obligations of the parties to negociate the trades, the provisions related to the freedom of the movements of the mentions between the two parties. Treaty very important in the international common law. It changes in 1794.
Treaty of Trecht : Treaty between USA and GB. Treaty reproduced. Durong the 19th century, lot of treaties like it conclued by France. This legal movement improved progressivement the international trial law ; cela a continué difficilement pendant les guerres mondiales de continuer the trade law surtout pendant la 2è Guerre Mondiale. As the regard in history, the international trade law is ancient.

Section 2. The International trade law is ancient by contraste with the international institutions wich are very recent.
A strong link between the institutions and the international law in the ecenomic fact. International economic institutions are recent compared to the international economic law which is ancient.

            The first group of international peoples/bodies involved in economic matters are called the Hanseatic League which was created in the 13th century and operated in the  17th century. C'est une association of autonomic cities around a common economic interest which was, in fact, the freedom and the security of trade between them. (Trade by ships, fighting against privaty). A kind of few institution dealing with economic matters.

            The second institution is a kind of prefiguration of what will be the European Union is the Union Douanière (Zoll...) between german States before the unification in 1833. Germans entities (not states in the modern sence) weren't united in a singl State and this tried to regroup them in a common economic goal (economic development) by created this union. Exactement par ce qui a été crée avec l'Union Européenne. It's the first step of the creation of the United State, a modern and international state and the Trade Union created after the unification. It approuved the political aspect of the European Union but clairement, l'objectif était de créer un état uni like the USA. It's a natural movement for the Zoll Union.

            After that, we can cite the Danude commission and the Commission du Rhin, organisations éocnomiques dealing with fluviales questions. (waters questions). Theses Commissions (international organizations) have economic persons, their objects were to facilitate land waters commerce by established rules of free circulations in land waters. We can say theses commissions have an economic importance.

            In anycase, theses institutions has a limited perpuses in the geographic way or the perpuse was limited as regarding the material objectiv of the institutions. (Free circulations of ships but it's a part of the economic quesiton and not the whole question).

            As regard as the international organizations, a été crée la SND (League of Nations) after the First Wold War and it was an important organization with a general goal on maintening peace and security. The time of the creation also of International Labour Organization ; it's not the famous organization we have in mind but it's the first so importance organization because his goal is the creation of correct working conditions of all workers of the world. Very huge, very importance. But the ILO didn't succeed in the visibl way to achieve his goal (Some countries have children which are workers and are'n protected at all anowaydays). The success of the ILO is'nt so important that the admiration wa can have for it. But his creation was the first création économique de cette ampleur. C'est la première grande création dans le domaine économique car les autres étaient limitées dans le temps, d'un point de vue géographique. Pour la France sur la réforme du droit du travail, à aucun moment on ne dit qu'on ne peut pas le faire parce que l'Organisation du Travail dit que ce n'est pas possible ; ce n'est pas une institution reconnue. The Brettonwood Meeting and the Bretton Woods Institutions sont les institutions les plus importantes du champs économique ; elles ont marqué tout le 20è siècle.



Section 3. Modern Institutions.
            These institutions are constructed, built (seconde half of the 2Oth century) on a philosophical and economic doctrine (the convictions) of the reality of the theory of the comparative advantages (Théorie des avantages comparés). Under this theory, international trade is normally beneficial and the games to society from trade outwait (surpasse) the losses to thoses who are hurt to competition abroad. The main idea is that international trade is always better than national trade. Better for global economy and for the closing of the national economy. This demonstration of this benefit is done around the notion of comparative advantages which says that a country should specialize in production for which it is better in equiped and we should accept to import, to buy to other states  better in equiped. And to ship it to other states. The country should specialize on the production of qwhich is specialized and equiped and to ship it to the other states.

            Adam Smith comparison of a household (gestion de la maison familiale). What is in household should be done. This doctrine has been developped and explained by David Ricardo. Ricardo explaoned even if a country has a comparative advantage in every product, this country should accept to import product from abroad. He demonstrated this situation will be beneficial to the country. Ricardo a expliqué que même un pays qui a un avantage comparatif sur tous les produits dont il a besoin aura intérêt à ne pas produire certains de ces produits et à les importer de l'étranger. Son exemple est de dire prenez la GB (produit du vin et du linge) et le Portugal ; quand on regarde le coût de production du vin et du linge donc sans doute le prix de vente, le Portugal est moins cher que la GB et donc, la GB devrait faire les deux. Même dans cette situation où le Portugfal a intérêt à consommer sa propre production et exporté son surplus, le Portugal a intérêt économiquement de produire celui sur lequel il a le plus d'avantages comparatifs et à moins exporter du textile, mais plutôt faire importer le textile de GB.  Le Portugal aura intérêt à consacrer sa ressource à la production du produit sur lequel il pourra faire le plus de marges ; s'il consacre des ressources à la production de textile, la marge bénéficiaire qu'il en retirera sera plus faible car les ressources consacrées à la production du textile sera plus importantes que celles consacrées à la production du vin. Avec les mêmes ressources, il y aura plus de valeur ajoutée à faire du vin que du textile et le différentiel justifiera les dépenses à l'étranger pour le textile britannique. Même un pays à bas coût à intérêt à importer des produits. On this theroy, the whole international economy has been based.

            Modern institutions are composed on 3 pillars. They are let down on BrettonWoods : the General Governement of Trade (GATT), the International Monetary Fond and the World Bank. BtrettonWood is a name of a city in the New Hampshire. The approach of BrettonWood negociations :  they wanted to open up the trade to the others countries, to the international trade organizations, to facilitate the trade by construction of a regime by strict critères., ils voulaient aussi financer la construction of the devasted economy after the Seconde World War (Objective of the World Bank). The aim of the negociations était de poser les bases d'une économie future claire et d'une organisation internationale du commerce. The International Trade Organization was never created in fact ; les Américains n'ont jamais ratifié la convention de Savannah (??). Adopted in 1947 dans le prolongement de BrettonWoods, the General Agrement of Trade. This system has of course evoluted all along the years ; first of all, kinf od revolutionnary movement to pose a new economic order in the beginning of the 20è by devlopping countries. The BrettonWoods institutions n'étaient pas représentatives des institutions et du nouvel ordre économique ; ceci n'était pas compatible avec leurs intérêts. Ceci a abouti à une série de textes adoptés par les Nations Unies (United Nations) qui a adopté une série de résolutions qui ont essayé de launch the new international economic order. A recommandation of the ONU doesn't creat obligations ; ces résolutions staied unapplied. This creation has failed.  A second fact s'est produit pendant le fonction des institutions de BrettonWoods avec la chute de l'économie ; in 1944 by the law that fix the value of the monnay and this system failed in the beginning of the. Fix the currency is impossible ; currency monnay is floating and  ce système de floating monnaie est décidé par le marché. A kind of break down qui a été remplacé en 1975 avec un système de floating. The China today has a currency that has been devaluated ; the USA is the currency largelly over leading. Personne ne peut accepter que le dollar soit dévalué, that dollar failed down. In the seventies, break down of the system of BrettonWood and the currency of floating began.

            Another evolution can be evocated during theses years of the creation of the World Trade Organization in 1944 planed in this year to create an international economic organization but it as failed because the USA didn't accept. 1947.  Once again later : World Trade Organization is a little bit different created in 1994 ; it's something important in the history of the international economic institutions. In fact, in 1994, has been created the first judge having specific juridiction on international trade. Until then, countries can have disputes of international economic relations and their disputes can be resolved by un rapport de force. Most of the times, ces disputes ne sont pas   résolues ; for instance, disputes résolutions mechanisms on the context of Crash Aircraft hasn't be able to be résolved by legal way.

            Another evolution is the creation, a side of BrettonWood Institutions, of a new body, a political body taking the responsability of fixing the general dynamic qui sont en jeu dans ce système. Taking the responsability to showing to way que les relations économiques must follow. The G5, after the G7 and now the G20 is the group putting together the richest nations in the world which accept to take connectiv decisions in economic matters. No entering to details in what the G7 has done usefully. Instance : Deciding to drop d'une dynamique d'abandon de la dette au profit des pays en développement. Rôle important du G7 dans la gestion de la dette des pays en développement but le G7 a montré son incapacité à gérer la dette et d'où la création du G20 qui ne remplace pas vraiment le G7 ; le G20 a pris des responsabilités différentes dans le cadre de l'économie internationale dont la régulation notamment, try to create stability board (Body dont l'objectif est to prevent the international crises). They have changed and today we must have in mind the modern institutions are not only the international organizations in the classic way like the Wolrd Trade Organizations, the Monetary Fond, the World Bank ; they are composed of political bodies like the G7 (Aim : the stability board).

            A word about the Privatization of Capital Market. The point is that if you want to comprendre the international economic law dans les relations financières, les relations entre Etats, we have to understand the final of these relations. The international financial relations ont le contrôle des States bu they are not anymore in a certain way ; today,  the States are at the control of the fiancial actors. The capital market and the final show relations fields was a first sight the control of the States and now, it's the control of financial actors like the banks. When the States have a kind of control of the capital market, until something like the 70' (kind of recent time), the States through their central banks sont le point de passage nécessaire et obligé, les partenaires nécessaires aux relations interntionales économiques et financières. Pour faire des investissements aux USA, on doit acheter des dollars en France et, pour acheter des dollars, on doit les acheter à la banque centrale, only body able to buy dollr in the international exchange market. Through this system, it was possibl to the States to control the economic relations. Even it was possibl in France to forbid to buy dollars. The central bank can refuse. Things have completelly changed when the bank began to create subsidiaries (filiales) all around the world and mainely, American Bank has created subsidiaries in Europe (Germany, France, Russia) and these banks have to object to constitue to themselves reserves in dollars but they are not controled by the Federal Central Bank in the USA. These Banks propose dollars to investisseurs en Europe. Theses private banks sont devenus des alternatives aux Banques centrales ; elles étaient accessibles aux investisseurs européens pour investir aux USA et réciproquement. These banks progressively became more and more important. At a certain moment, the dollar for instance for undertaking for Europe sending their product to the USA and were domiciliated in this bank ; les entreprises qui vendaient aux USA récupéraient dezs dollars mais ne les changeaient plus contre de la monnaie nationale mais plaçaient ces dollars directement dans les comptes qu'elles avaient ouverts dans ces banques privées. Le dollar n'a plus subi aucun contrôle de l'Etat ; dans une approche libérale, il y a le moins de contrôle étatique. At a certain moment, these banks more and more became powerful and introduction of the petroldollar. Middle list states became very rich by selling their oil to the world, of course to the USA and ils ont payé en dollar et de nouvelles banques ont ouvert. Progressivement, les banques privées sont devenus ultra riches et whitout any public control ; elles sont devenus tellement puissantes avec ce système de financement privé.  Today, France borrows monnay from the capital market to finance its public activites but it's owned to financial system.  At the beginning of the system établi à Btretton Woods, l'idée que the State was suppose to encourage la promotion du développement d'un système public. If you borrow monnay in the International Monetary Fond, we have to respect a serie of conditions : the right to have a look at our politic, the way the State utilize the monnay lend.  Progressivement, the international financing system has been privatized until the seventies, it has been publicized.  International public system has been overturned by a private system put in place. Mainely composed of rules that States must respected ; that is very difficul to create obligations to private persons thourgh international law but some treaties create obligations directes pour les personnes privées. (A lot create right for investessors ; but which treaties create obligations ?). Many obligations though the contracts they sign.

Ex. Prohibition of world humanity crimes, against genocides
Normally, international law fix obligations as the regard of juridictions and States are powered to implore international law => independant control of juridictions.

Problem. International multinationales undertaking qui ne sont pas contrôlées par un seul Etat et anowaydays it's difficult to know la loi applicable à ces banques ou à ces groupes financiers. These undertaking use transnational law. We can decide the international law level that States have obligations to control theses private institutions but les Etats ne sont pas capables d'appliquer ces lois. Le problème de la sphère financière qui est très puissante et dont on voit bien que les Etats souhaiteraient qu'elles soient mieux contrôlées pour éviter les abus et les crises, les Etats pourraient adopter des traités pour mettre en place des législations internes pour contrôler les institutions financières sous leurs juridictions mais les groupes financiers savent y échapper en allant dans les paradis fiscaux (= une juridiction non coopérative qui est créée pour échapper à la juridiction de principe). Les institutions financières privées savent échapper à la juridiction des Etats en allant soius les juridictions coopératives ou en répartissant leurs intérêts, comptes et centres d'activités de sorte que la chose devienne inextricable. Ex : Irland.
So. Control is'nt efficient, doesn't work. To control the financial sphere, we should have a global treaty and all the world must be concern. The solution to try to control a little bit is to create new bodies, new regulations, a new way of control to the financial stability and to promote a new disciplin in the financial sphere qui doit être respectée en son sein. Donc mettre en place des organes de gouvernance qui ne s'appliquent pas sur le droit mais qui essaient de convaincre. Ceci est la limite du droit international public pour l'appréhension de certains phénomènes économiques d'intérêt général mais l'aptitude et la capacité des Etats ont crée de nouveaux modèles de gouvernances pour atteindre l'efficacité que l'on ne peut atteindre avec le droit international classique. Serait-ce une nouvelle forme de droit international ? La sphère économique internationale est contrastée : the international trade can be controled en création une nouvelle way of governing.

Lundi 11 Octobre 2010

Historial Overview
Section 1. Very Ancient Economic Treaties
Section 2. More Rcent International Institutions
Section 3. Modern Institutions
            §1. Law of Economic and International Economic Law
On last Tuesday. La conviction que le libre échange est la condition du développement et du bonheur sur Terre. Intense link between the economic doctrine of comparative advantages and eocnomic institutions and international economic law
            §2. The Three Pillars (1944-1948)
The world trade organizations are not created in 1944 ; the world trade organization has been created by the treaty of Marrakech in 1944. GATT, Monetary Fond and ...
            §3. A New Economic Order (70')
A revolutionnary approach suggested by the developping countries. The aim to create a new economic fair order in their view. 
            §4. The Privatization of Capital Markets
            Last Tuesday. Comment progressivement the currenties of the states have been in a certain way privatized. How it became something not under the control of the states; Normally every state would like to control his currency, the capital market also and the investissments getting out and getting in the countries. Si un investissement est fait par un Français dans le continent asiatique est une bonne chose because French investssors are representing France and they take position abroad (good for the french influence in the world). But it's no convincing in fact n the other hand because investissing abroad is a bad thing for le pays car cela crée des emplois et de la richesse à l'étranger, pas pour le pays. Every state would like to control investissements done outside and inside the country through the emergence of the  mid-century. For instance Greece is sous le contrôle du marché capitaliste.
            We said a word about the international economic institutions.
Cf- Blog de l'enseignant.
            §5. International Economic Institutions in the XXIst Century
            There are two kind of economic institutions namely the tradition ones and the new ones. The tradition one is the International Monetary Fonds (IMF), the World Bank (sitll in function and financer le développement des pays, sa mission n'a pas changé) and the World Trade Organization (The new institution created in 1994).
            There are new kind of economic institutions : what we used to call the G20 nowadays in 1999 with the G5. The G7 still exists. New kind of economic institutions because the G n'est pas une internationale organisation parce qu'elle n'est pas basée sur un traité, n'a pas de personnalité juridique propre (legal personnality), it's just a group of states, no power to create legal rules. G20 can't create international eocnomic law in spite of international economic organizations (The Security Council : recommandations for instance, resolutions), no capacity for creting legal rules. Surprinsing because it's not an institution but very important now : the membres of the G have the power, representing the economic power around the world. The positiions taking by this group are so important : they have the power but NOT the legal power. They are influent through the economic matters.
            Kind of private institutions. On the global private focus of the world, pivrate institutions have a rôle to play of the international economic field. They are technical bodies. New phenomenom : they create rules of international economic law. Dans les institutions, il ya les institutions classiques comme les G7, G20 et des organisations, si on peut les appeler comme telles, privées. C'est original : elles remontent aux années 2000 voir un peu avant Ces organisations privées sont spécialisées dans les questions économiques très techniques ; ces organisations se sont vues reconnaître par les Etats ou les groupes d'Etats (Communauté européenne) l'aptitude de créer des standards et des normes qui s'imposent dans l'ordre économique international. Ce sont des créateurs de droit dans l'ordre international alors que ce sont des acteurs privés qui traduisent l'évolution du monde autour de la mondialisation qui relaie les Etats à un statut un peu moindre : aujourd' hui l'Etat participe de la gouvernance économique mondiale non pas comme seul normateur mais aux côtés d'institutions d'ordre privé. Ce phénomène est tant reconnu par les Etats, accepté que lorsque le G20 a crée il y a 2 ans le Conseil de Stabilité Financière (Principale réaction du G20 à la crise) sensé piloter l'économie mondiale pour éviter les crises, il a mis dedans comme membres des Etats (ont la puissance), des organisations internationales (ont une vision transversale des choses, ont une culture de l'économique internationale, certains outils juridiques), des organisations privées qui créent des standards que doivent respecter les opérateurs économiques pour que l'économie international.

Financal Stanbility Board. Ne comprend pas uniquement les Etats (China, Brazil, GB, France) but also private bodies like International Accounted Foundation, l' Organisation Internationale des de Valeurs. (Les Bourses sont des entreprises).
Mélange d'organisations publiques et privées. Un fait qu'il faut mentionner quand on s'exprime sur le panorama économique actuel.


Part I. Institutions and Rules of International Trade.

            Principal institutions and the rules applied. The regional organization like the European Union is also institution devoted to the international trade. The WTO is the model for the others organizations. In a certain way, the model of the WTO is copied in a regional way, in different parts of the world. Every thing we could find is in the WTO.

Chapitre I – The World Trade Organization


Section 1. The GATT
Presentation of the old GATT. If you take any book devoted to the IEC, we'll many pages devoted to the GATT explaining many rounds of negociations (Nixon's Round, Tokyo's Round) but not so important to the historical featues of this lesson. The GATT is belonging to the past and it's important of the actual international context. The creation of the WTO is like a revolution of the international overwiew. Important to understand the actual currency. The old GATT dated in 1948 has been copied by the WTO law ; the new GATT is called the GATT 1994 and the normal gate 1948. Avoir débaptisé l'accord de 1948 pour l'appeler l'accord de 1996 marque un nouveau départ dans l'histoire du commerce mondiale ; 1996 est l'année 0 du commerce international.

Where does it come from ? In 1946, the nogications that laid to the GATT started in London at the initiative of the USA for the establishment of a WTO, the famous WTO. There, the objectives of the USA were the creation of the WTO in order to complete what have been done in BrettonWoods in 1944, to complete the creation of the IMF and the World Bank. These noegications began in London , continued in Geneva in 1947 but in Geneva, in parallel of the negociations, the countries also negociated an agreement on the reduction of tarifs (réduction des droits de douanes) and a general close to protect this agreement reduction. A genève, deux fronts sont ouverts : celui de la négociation de la création de la WTO et la négocation de la réduction des tarifs douaniers ainsi que sa consolidation par les Etats à ne plus les augmenter. Normally, the agreement should have been after the creation of the WTO and under the auspices of the WTO. In the chronology, the two things were negociated at the same time ; they are timetabl. The agree of the agreement was difficult : tjey couldn't agree with the creation of the ITO. In 1947, the negociaters were not able to reach on the ITO's  creation. It was decided to apply the GATT (General Agreement of Tarifs and Trade) and waiting for the negociations of the IOT Charter. In fact, the agreement of the Charter of the IOT was agreeded in 1948 in Havanna (Charter de la Havane). However, the agreement n'est jamais entré en vigeur because the USA refuse to approuve this Charter and the IOT has bever been established. At this time, only the GATT created. In fact, the States decided to progressively to create des institutions ad hoc to monitor the GATT and the GATT became as if it was an international organization. But it's not : the GATT isn't an international organization. It was pragmatic ; a difacto organization.

How did it come ? Every year, the States parties to the GATT organized a general meeting and during this metting, they decided to create such or such commettee or body in order to monitor such or such aspect of the international trade problems. For instance, they used to create Dispute Resolution Panels. (Un panel de résolutions des différends). We will not find anything like this in the old GATT. They have creating ponctually dispute resolution panels ; it didn't work very well. The GATT became progressively a defacto organization.  They learn about this experience and how to no do the same mistakes. The GATT didn't work perfectly because it was a difacto organization but itr works as a tarifs reduction mechanism. The tarifs decreased ; from 40% to 4%. Le droit de douane moyen frappant les échanges internationaux entre les membres est passé de 40% à 4%. Quelque soient les chiffes, le GATT a permis de réduire les droits de douane de manière importante. In fact, the States take to organize constantely rounds of negociations tarifs. Le fonctionnement de ces réductions tarifaires est évident : on vend des chaussures à un pays qui lui même vend des lacets. Les droits de douane frappant l'importation de chaussures dans le pays du pays sont importants ; idem pour celui qui vend les lacets. Si on les baisse, sur une base de réciprocité permis par le caractère global des négociations entre tous, les tarifs, on augmente les échanges.

            The reductions of the tarifs has been less important. Quelles sont les barrières non tarifaires ? Si un pays dit qu'il accepte d'importer ses productions mais seulement dans une certaine quantité, c'est une barrière au commerce et une barrière tarifiaire car accepter d'importer dans une certaine quantité, les négociations seront moins successful during the GATT. Les Accords d'AutoLimitations dans les années 80', surtout concernant le Japon qui pénétrait tous les marchés : la communauté économique européenne et américaine commençaient à en avoir assez et voulaient laisser de l'espace pour les propres entreprises face aux Japonais qui sont très conquérants. Pour les empêcher de les laisser prendre le contrôle des marchés,  ils ont suggéré vivement, pressions politiques à l'appui, de s'engager à ne pas exporter plus de telles quantités de véhicules, ordinateurs, ect .. Ce sont les accords d'auto limitations : les Japonais se mettaient d'accord avec les territoires d'exportation pour ne pas exporter trop. The European car industry could, in this way, survive. This industry has been protected from the Japanese cars for 20 years. For instance : Renauld very much protected from the Japanese cars. Under this protection, Renauld could take advance.  Under the GATT, des possibilités étaient crées to self limitation agreements and ces self limitations agreements étaient contraires, incompatibles avec la philosophie of the theory of the comparative advantages.

            The GATT wasn't very efficient also on the question of the dispute resolutions. The system was optionnal and very efficient. Dispute resolution system could been reversed because it was an optionnal system. The dispute resolution body could only adopt recommandations and theses recommandations would , for les Etats concernés, contraignantes seulement pour les Etats concernés ; ces Etats n'ont jamais accepté ces dispute resolutions. L'UE a été recommandé maintes fois de cesser de bloquer les échanges de lait, milk et n'a jamais accepté ces recommandations.

            In 1986, the GATT contracting Parties decided in Uruguay to state a new round of negociations of the further liberalization of the international trade. Called the Uruguay Round. The agenda was very broad and ambitious. Until then, the libéralisation concernait pour la première fois les transports ; ils ont essayé de négocier the very controversal issue of agriculture in the context of the world trade (It failed on this question). The parties tried to put on the agenda new negociations of the liberalization of trade agriculture productions. During the negociations began in 1986, the negociators understood they could improve the institutions mechanism of the GATT and also the Dispute Settlement Sytem. The first time, the negociators began to speak of the creation of a new creation and not the improvement of the agreement. In 1990, Canada and UE proposed to the negociators to negociate of the creation of a new trade organization. Maybe we could believe that the Cold War helped a lot ; in 1986, the negociatores planed essentialy to speak about rules related to trade. In 1990, they speak of a revolutionnary organization but they could speak later of this in 1986 because of the Cold War (Impossibl to imagine it during this Cold War, not thinkabl). After the destruction of the Berlin Wall in 1989 is maybe a factor to the possibility of the creation of the WTO.
            Many developping countries were critical to his creation : they consider it's the fault ot the Conférence of the United Nations in charge of international trade. They said : we don't need a new ones. It's didn't work. (UNCTAD). Most of the countries participated to the creation of the WTO. The USA were convinced in 1993 but in 1994 the projet of the creation of the WTO was acceptabl for many countries and the Marrakech Agreement could be accepted in April 1994. The Marrakech Agreement has been voted by the original members of the GATT System. The Agreement is signed in April 1994, entered into for in  January1995. It has delayed in a certain rules in order to have an understanding mind ; the started point is January 1995.

Section 2. The WTO
            §1. The Agreement Establishing the World Trade Organization
            There is one agreement called the Final Act of Marrakech, one of the only agreements saying all the agreements quoted are agreed. It doesn't mean anything. There is first an agreement establihed the WTO. 40 or 50 articls, not a matter of volume. Agreement has created the structure established the WTO as a legal personnality, having rules of functionning, legal capacity. In volume, it's no so important. Correlated in a certain way, we have the agreement and annexes to this ; they are putting the substanstive rules of the world economix trade. 4 different annexes.
            > Annexe 1. Related, containing 3 underannexes all devoted to the substanstive to the liberalization of the commerce. Annexe 1 A devoted to such or suchs produits, contains itself a series of a products. Agreement of agriculture, textile of clothings.

I – Agreement Establishing the WTO
II – Agreements annexed to the Agreement Establishing the WTO
                        > Annex 1. Agreements for the three board ares of trade.
-        Goods, annex 1 A (Multilateral Agreements on Trade in Goods). Devoted to rules. Contains also the GATT, not 1948 but the GATT called 1994 cad the new GATT but the redaction of this new is the same as the GATT of 1948.
-        Services Annex 1B (Service Agreement) and intellectual property. Trade and services.
-        Annex 1C contenainf the Agremment of the Intellectual Property ; the Agreement so called TRIPS.
                        > Annex 2. Dispute Settlement Understanding. DSP. Devoted to the understanding of rules de procédures et de règlement des différends. C'est l'accord sur le règlement des différends. The major part of the rules are in this annex 2.
                        > Annex 3. Government Trade Policy Review Mechanism. TPRM. A system of surveillance par les Pairs.
                        > Annex 4. This annex used to be made up of 4 agreements, also know as « plurilateral agreements ». These concerned trade in civil aircraft, government procurement, dairy and bovine meat respectively. The bovine meat and dairy agreement were terminated in 1997. These 4 agreements had originally been negociated in the Tokyo Round but after the conclusion of Uruguay Roud, has been applied to a narrower group of signatories.

On a ainsi le GATT, le GATTS et le TRIPS. Annex I B and IC are new ; the GATT is a new agreement.

Mardi 12 Octobre 2010.
            Nous avons présenté la liste des éléments qui ont composé l'Accord de Marrakech. La question de la relation entre les différents accords. How did you manage the different elements in the Agreement ? Art Paragraphe 3. Dans le cas d'un conflit between the provisions of the agreements and the provision of any multilateral trade agreement, the provision of this agreement shall preavail on this one. In a classical way, an international legal personnality like many others international organizations (European Union for instance). Articl A of the WTO : The WTO shall have a legal personnality accorded by each of his members ; a such legal personnality is necessary for the exercise of his functions. Also wirtten in articl 8 « WTO can conclude headquaters agreements». For instance. In Geneva in Switzerland.

            In the annex 4, it contains what is used to be called plurilateral trade agreements on trade civil aircraft and an agreement on goverment procuments (marchés publics.). Theses agreements are special because they are plurilateral. It is not an obligation but an option for the members of the WTO, the parties of the WTO. It makes a distinction with the others agreements we have presneted yesterday : the agreements of the annexes are not options. C'est la différence entre l'annexe 4 et les autres : l'annexe 4 contient des accords plurilatéraux qui ne sont pas obligatoires, qui sont optionnels et pour lesquels les membres s'engagent s'ils le souhaitent ; alors que les autres annexes contient des accords obligatoires. These plurilaretal trade agreements on the civil aircraft contain subtansiv rules that create a most intensive free place than the others created ; the first create a free trade zone related concerning the civil aircraft (no tarifs anymore, no gates to trade of civil aircraft => kind of perfection of free trade philosophy that the Agreements accomplishes).

            Concerning government procurements (marchés publics), les marchés publics sont réservés aux entreprises nationales et aident les entreprises locales à se développer. Base de réciprocité.

            §2. Membreship and Accession
            On July 2008, the WTO had 153 members. A lot of members in fact. Huge members. A lot of countries wich are not members are trying to become members. The current list of members is on the website of the WTO. The members are not only states, it is not an organization only reserved to States, we can count too separated customs territories possessing full autonomy at the regard of the policies putting in place by the WTO (definition of the WTO) (Hong Kong (part of China, in Juanuary 1995), Taiwan (part of China too. Independant on the economic point of view) in 2000 ; UE in 1995)  and international organizations like the European Union.

How is it possibl ? Art 9, WTO. The European Communities exercise the right to vote, they shall have a number of votes equaled of their number of States membered of the WTO. Le nombre de votes de l'UE correspond au nombre de ses membres qui le sont au sein de l'OMC.  The number of votes of the UE and the States of the UE shall in no case excede le nombre de members of the UE. L'OMC n'a pas à se préoccuper de la façon dont les Etats membres s'entendent au sein de l'UE et avec l'UE ; l'OMC peut admettre une situaiton dans laquelle l'UE va prendre une position dans l'OMC qui sera celle d'un nombre de ses Etats members et que d'autres Etats membres se dissocient de la position de l'UE. Est posée la règle de l'OMC selon laquelle dès lorsque l'on reconnaît à l'UE un droit de vote aux membres de l'UE, quelque soit la manière dont l'UE se débrouille avec ses membres, il faut que le nombre de votes de l'UE ne dépasse pas celui du nombre de ses Etats membres dans le décompte du nombre de vois accordés à l'UE.
Exampl. UE => 27 voix mais la France contraire à la position de l'UE. D'où : l'UE ne dispose plus que de 26 voix.

            A vast majority of the WTO are developping countries. There is a special treatement reserved to the developping countries of the WTO law. The problem is a lack of definition of the developping countries in the             WTO law : le state of developping countries is based of a self selection. The States can proclam they are a developping countries. Membres announce themselves they are devleopping countries : autoselection.
What if others countries don't accept this autoselection ? For the moment, we don't know but probably, the most normal consequence of a dispute of this question would be it should be soleved by a general conference of the WTO. If a country pretend proclaim being a developping country, a political body will certainely decide of this matter. A a context of specific regime, developping countries are recognized by others developping countries to protect their national market. A country could refuse to recognize to a so called developping country to which this qualification would be contested. This is what happened in 2004 between Taiwan and Brazil. Taiwan has presented itself as a developping country and Brazil has contested this presentation. In such a position to resolve the dispute is to reference to the settlement of a political body. China can have argument with the others developping countries as the regard of the developping population.

            An official list is made by the United Nations about the least developped countries established. There are currentely 49 countries belonging to this category that can't be contestabl. List completely accepted.

Accession Procedure. How to become a member of the WTO. The WTO agreement proposes two means to become a member.
            > Art 11. From the old GATT. Countries have to accept the WTO to enjoin the members. To contract to the GATT and say « I'm party of the GATT, I accept the WTO and all the stuff with it ». Way available until March 1997.
            >  Traditionnal accession. Way opened to any State or autonomous customs organizations opened indefenitely. A new member//the identity has to negociate the terms of membership with those countries and customs territories that are already members. Kind of specific way in the international organization  Dans l'UE, on n'a pas à négocié son entrée ; pour être membre d'une organisation internationale économique, on doit négocier son entrée.

First reason why the accession takes a long time. It doesn't work exactely like this : it's also a series of concessions  that the members have agreed in all the history of the WTO. Entre dans le WTO permet d'acquérir des avantages entre les Etats membres et les autres membres doivent des concessions au regard des autres afin d'acquérir les dits avantages, notamment au regard des members importants de la WTO. Concessions au regard des tarifs de douanes pratiqués.
Second reason. Not only a question of tarifs but the question of advantages accordés aux autres members and at all the international importation rules. A difficult process. Baisser les barrières et obstacles au commerce avec les lois internes qui peuvent être un obstacle.
Third reason. No impossibl to derogate at the moment of an accession of the general rules and the annexes. For instance, China and the negociations of the accession have laid to the adoption of the protocole of adoption, so a specific treaty in wich a specific rigourous saveguard major provisions having put in it. Has been judges not enough rigourous and wanted better protection to the chinese excessive importations. La négociation porte sur le tarif douanier qu'il faut mettre à niveau et baisser les obstacles au commerce (dont les lois internes qui peuvent être un obstacle au commerce) (1è et 2è raisons de frein du processus). Imposer des règles plus strictes que celles posées dans le cadre général de l'OMC (3è raison de frein).
Cas de la Chine. Le protocole de l'accession de la Chine à l'OMC prévoit une clause de sauvegarde, protectionnisme à l'égard des autres Etats lorsque ce premier exporte de trop. Dans ce cas, on peut faire les frontières mais dans le cadre de l'OMC, cette clause de sauvegarde et protectionnisme est très difficile à faire valoir car on est dans un processus de libre échange. Cette clause permet aux membres de l'OMC de recourir à la clause de sauvegarde plus facilement, les conditions de recours à cette clause sont plus simples d'accès. La Chine est donc soumise à un régime plus stricte. De plus, on trouve l'idée que la Chine n'est pas une économie de marché mais une économie administrée. En 2001, les choses changent et les prix pratiqués en Chine ne sont pas ceux du marché. Dès lors, les Etats membres de l'OMC et l'UE sont autorisés, pour déterminer le prix normal d'un produit chinois, à ne pas s'appuyer sur le prix chinois mais sur le prix d'un produit équivalent fabriqué dans un pays comparable qui lui, est ordonné autour d'une économie de marché. Quand les Européens contestent l'importation de produits chinois en arguant que telle entreprise chinoise a recours à une pratique de dumping (On peut lutter contre, c'est un protectionnisme accepté et normal car légitime), il faut prouver qu'il y a du dumping. Dans ce cas, on regarde si le prix de vente dans les Etats étrangers est équivalent au prix de vente du produit sur le marché interne. On compare le prix d'exportation au prix local, prix domestique. S'il y a une grosse différence, si le produit à l'exportation est inférieur au prix domestique, il y a du dumping et ceci est contestable. S'agissant du dumping, les Européens considèrent que l'ont ne peut pas prendre en compte les prix chinois ; pour justifier l'existence d'un dumping, ils ont pris comme point de comparaison le prix de produits équivalents fabriqués au Brésil. C'est le prix équivalent des produits brésiliens pour déterminer le prix normal chinois pour le comparer au prix normal d'exportation. Au moment de l'accession de la Chinois, Européens et Américains avaient mis en place une clause permettant de déroger en matière de dumping quant à la fixation du prix normal en cas de dumping.
            Les Américains contestent le prix mais se fondent eux sur la faiblesse de la monnaie chinoise ; ils estiment, en se plaçant sur un territoire politique qu'est la parité monétaire, que la monnaie chinoise est trop faible.

            §3. The Objectives of the WTO
> Read the Preambul. Reduce  gates to the international trade, protect the liberalization of the trade. Many refecences to all the goods that should be awaited from free trade. Should help the rising of standards of living, , to improve employments, social labour conditions, to be compatibl with the sustainabl development, to protect and preserve environment.

            Approach the question of free trade, doctrinal approach that we could say « nevermind the consequences and open the market ». This approach includes preoccupations of employments, standards of living and conditions of labour. Sometimes, in the dispute settlement mecanism, the question of proteciton of the environment is rised. Parfois il y a une contradiction entre ce qui est écrit on the free trade and the other hand the consequences of this protection. Nothing in the Preambul concerns the environment => keep in mind this necessity and try to find a way of accommodating free trade, improvment of free trade and the protection of environment.
For Instance. Affaires des Crevettes. Fishing can live to the capture unvolontary turtles and the disease of the turtles. Turtles are protected by environment law. Is it compatibl to fish, to captur strinps and catch turtles at the same time ? Theses countries wouldn't be allowed to export leurs crevettes to the USA. Countries concerned : Sri Lanka, India, Asian countries written on a black list.

Art 20, General Agreement TT. In some cases of protection of the ressources durables (sustainabl ressources), a country may protect his market from importations in order to protect national ressources only if .. (Cf – GATT).
Mettre en balance les intérêts écologiques et les intérêts économiques et s'il est possible de refuser les importations pour un motif supérieur de protection de l'environnement. Les USA s'y sont mal pris ; il y a eu une mesure de protection visant à protéger les tortues et l'environnement basée sur le droit de l'OMC. Ces mesures de protection prennent en compte des éléments sociaux, environnementaux. 

            The language of the Preambul of the WTO Agreement demonstrates the recognition by WTO negociaters that optimal use of the world ressources should be maid in accordance with the objectiv of sustainabl development. We believe this Preambulers language must add colour, textur and contrasted/shady to ours interpretations of the Agreement and annexes to the WTO Agreement. Many developping countries believe that trade doesn't help this objectiv : try to eradicate, Millenium Objectiv.
Pascal Lamy « Theses developping countries want to export more ». If countries just import productions, they will never develop themselves. I a country export produce, it'll get a strong value and promise investissments. International trade is a destruction of the capacity of developping countries to product what to survive => food crisises. In anycase, one of the objectives of the WTO is to help of the developping countries. C'est bon pour que le système que de plus en plus de pays y participent et c'est l'un des objectifs de l'OMC : aider les pays développés.

            §4. Functions of the WTO
4 functions.
Lundi 18 Octobre 2010.
4 main functions and one specific functions. The four mains ones are :
> To implemantation of the WTO agreements (law). Theses agreements put obligations on the members of the WTO of course. As everybody know, in public international law, it is supposed that States and the organizations respect their international commitments. We could believe there is not necesssity for an organisation to implemantation the agreement. Some of the obligations writting in it are conditionnal and can be waved if members pretended they must be. A developping country peut obtenir sous certains circonstances que ses obligations sont waved. L'abandon des obligations : dans le droit de l'OMC, il y a des obligations qui sont conditionnées, dont le respect est conditionné à certaines circonstances et à l'averse, elles peuvent être suspendues et abandonnées temporairement si certaines circonstances sont observés, constatées. Par exemple, en cas de crise, les membres de l'OMC victimes de crise et l'OMC a vocation à dire si les circonstances en question sont observables ou pas : exemptions, suspensions d'obligations qui sont envisageables ou non. A necessity to implementation these agreements if it is necessary.
            Par exemple, l'UE a, pendant un long moment, has accorded to developping countries (Africa), commercial advantages. They beneficited de commerces privilégiés : ceci constitue une sorte de discrimination (discriminatory approah of the UE).Ces discriminations étaient justifiées par le fait qu'un pays concerné needed to be helped in order to develop itself. It was a development policy. Countries (Venezuala, Equateur) have protested against these policies of the UE ; ce n'était pas acceptables. The UE put the question to the WTO concernant ces pratiques discriminatoires.  The WTO accepted to wave (suspendre, de ne pas appliquer certaines obligations) some obligations of the UE for a certain time in order for the UE to continue de fournir une aide au développement to the countries concerned and to prepare itself de mettre ses pratiques en accord avec celles de la WTO. A temporary suppression in order to better respect the WTO law. This waver producted his effects in 2005 ; product without discriminations of the UE is really hard. Cela concerne les accords ACP avec les Etats du Pacifique et des Caraïbes et l'UE qui ont conduit l'UE à l'offrir des préférences commerciales (Des exemptions de droit de douane) sans pour autant accorder des préférences à d'autres Etas ; ces derniers ont contesté . L'UE a obtenu que la WTO lui accord the right by veto, decision of the WTO, to pratice the policy qui est contraire avec the WTO of the policy. Cette autorisaiton temporaire a cessé en 2005 ; temporaire pour mettre sa pratique en conformité avec celle de l'UE tout en continuant à accorder des aides commerciales aux pays ACP.
Another instance. The job of the so called Commitee on Market Acsess. A body, an organ of the WTO to implant the WTO rules to faciliter l'accès au marché, supervize the  by every members of the concession of the members relating to tarifs and untarifs majors, to provite a forum for the members for the questions of tarifs and untarifs majors ; also to report periodically to the Council on Trade in goods  on how members respect the members access rules of market. Concernant la mise en oeuvre des règles relatives à l'accès du marché : ce sont les règles par lesquelles les members vont s'accorder mutuellement des baisses de droit de douane, des avantages divers et variés comme l'accès à leur marché. Le droit de l'OM contrôle également les listes tarifaires ; c'est un droit lourd en pratique car lorsque les Etats s'accordent des avantages tarifaires, il en résulte des listes tarifaires qui évoluent constamment car les Etats n'arrivent pas de négocier et le Comité a pour charge de les tenir à jour.

> To be a forum for trade negociations : a place where members can negociate. The WTO is a permanent place where the members can negociate on matters concerning international trade. Theses negociations can also concern trade matters not really adressed on the WTO ; it's an opened place to negociations. There is (currency) a round of negociations so difficult to achieve : in 2001, the Doha Development Round coloured by the question of development. One can believe monetary problems can not help to WTO round of negociations : they open their general market to international trade without the questions of the currencies. This is the main second rôle of the WTO to be a forum for world trade nogeciations.
There are many forums of negociations (regional negociations) : a type of competitions in a certain way. Nowaydays, it looks like a competition to negociate world trade agreements. A regional approach. WTO is losing a little bit suppremacy of world trade . Quand on regarde la pratique actuelle des Etats, du fait de l'échec du cycle de négociations de Doha, les discussions commerciales se font plus dans les forums régionaux qu'au sein du cercle de l'OMC. Le focus actuel est sur les approches régionales.

> The monetaring of trade policy : a kind of global monetaring of trade policies. The WTO has to check how each of its members implemant the international trade rules. This is what is called the monetaring of trade policy. This monetaring is done be a mechanism called the Trade Policy Review Mechanism. This trade policy can be described as a collectiv appreciation and evaluation of individual members trade policies and practicies. This evaluation is made Secretariat of the WTO and the report and the analysies are confronted which a report from the members of the evalutation : there a contradictary debate. Il y a deux rapports : l'un fait part le Secrétariat de la WTO and un second par les membres de la WTO. After, they will take a position. This mechanism has been  created to tend for transparency between members. Contrôler the behavious of the members of the WTO, especially the members of the UE. Not inattented to contest in law the behavious of the members : transparency is not supposed to give arguments to sue such or such members. Supposed to create transparency in order to be under a  pressure for the members. It's not a legal pressure but a political/pear pressure. To control if behavious is good or not. At least => exercer un forcing pour forcer les members à se soumettre à un comportement en accord avec celui prodigué, recommandé et promu par le WTO.
            For 4 members, the review is done every two years ; very often, a kind of permanence. A way of garanting that these major actors in the tradiind of the international sector to respect their obligations : The UE, USA, Japan, Canada. For 16 others members, the review is done every 4 years. For the least members, the review is done every 6 years excepted the list of developped countries members is done sometimes.

            This policy is dealt with the Trade Policiy Review Body. This one is the Ministerial Conference with another name ; the same composition as the ministerial conference but with another name. On a tout un tas d'organes avec l'OMC. If there is a dispute for claiming that a member doesn't respect his obligations, this body can be used to a demonstration that the member doesn't respect them. It can be used for that, especially for the informations of which the claim of based ; comes from the repport written by the members themselves. En effet, vu que les rapports sont écrits par les members eux-mêmes, ils ne peuvent être contestés en droit, ni faire l'objet de contestations. Il peut être utilisé pour constaster qu'un Etat ne respecte pas ses obligations mais ce n'est pas son objet.

> To cooperate with others organizations (A function which the WTO can be integrated as a policy maker in the global economic challenges of this world). Art 3 § 5 WTO Agreement which refers specifically to cooperation which International Monetary Fond and the World Bank. A such cooperation is mandated by the need of tcoherence of he global policy making. It was not a successful. Indeed, there are working procedeers qui élaborent common activites between theses different organizations : they meet regulary in order to speak on commo matters and elaborate common approaches. Once again, they probably cannot resolve all the problems.
Article 5 WTO Agreement. As concluding cooperation agreements with others cooperate organizations (International Labour Organisations, World Intellectual Proriété Organization, UNCTAD). A series of agreements of cooperations have been signed by these organizations not without any effects : the WTO and the UNCTAD ont opéré et financé conjointement ce qui est appelé the International Trade Center, which workd with developping countries to set up effective trade promotion programms. Some international organizations have the statut of observateurs of the WTO : they can follow discussions in the WTO on matters that interest them in the general Council of the WTO. It is the same with Organization of International Cooperation and Developpement (Pas sûre du tout du nom), World Bank. The international organisations for the standardization is a member too. A lot of international organizations sont des observateurs de tels ou tel organes de la WTO. C'est un moyen pour la WTO d'être davantage légitimée au regarde ses membres et de la transparence de ses activités.  Le statut de ces observateurs est largement accepté ; c'est un moyen de répondre à la nécessité et au besoin de transparence (to follow the transperance fashion). We can underline the WTO is also open to the non-gouvernemental organizations : il y a une référence à ces organisations non gouvernamentales in the articles 5 §2 in the Marrakech Agreement. In 1996, the general Councils clarified a litbittle more the relations avec les organisations non gouvernementales by adopting a set up line recognizing certains rules :  NGO  can play to increase le respect des relations et des activités de la WTO. The NGO are a part of the civil society. The WTO try to organize the way of discuss sur la question de la légitimité de la WTO ; à la fin des 904, the WTO was contested by a series of organizations saying « Globalisation isn't good ».

            The WTO is a public forum during which every association or organization can come and express his analysies of the international trade. L'insertion de la WTO dans un environnement plus diversifié avec des ONG traduit une tentative de l'OMC de se rapprocher des gens à travers des représentants de la société civile que sont les ONG afin d'être moins contestée, de gagner en légitimité notamment auprès des altermondialistes qui diabolisent l'OMC. Cette démarche vise à intégrer dans son propre sein l'ensemble du commerce international et que ces débats donnent lieu à des décisions prises au sein de l'OMC et non des contestations.
           
> The specific one : the dispute settlement.

            §5. Institutionnal Structure


> At the top of the bodies : The Ministerial Conference (The meeting of all the members of the WTO, an the level of the ministers). It's the most common meeting qui tient place périodiquement. C'est le meeting le plus important mais le plus rare paradoxalement. It has a decision making power on all matters on the all matters of the WTO Agreements. Normally every two years.
Minister-level representatives of all Members
Decisions malking power on all matters
Mett once every two years

Different places : Singapore 1996, Geneva 1998, Seattle 1999, Doha 2001, Cancun 2003, Hong Kong 2003

> The General Council is composed of diplomats. Ambassador lebel diplomats and normally meets once every two months. Day-today management of the WTO. The General Council convenes as appropriate to discharge the responsabilities of the Dispute Stellement Body and the Trade Policy Review Body. The same members acting differentely as the case maybe. The General Council and the DSB and the TRRB fact the same body although they each have their own chairperson and rules of the procedure. Composed of all the WTO members as the Ministeral Conference, exercise the same power.

> A thrid level of responsability composed of specialized councils committees and working groups. This is the level below the General Council and we find 3 groups : the Council for Trade in Goods (Le conseils pour le commerce des produits), Council for trade-related aspects of intellectual property Rights (Conseil pour les aspects du droit de la propriété intellectuelle dans le commerce)) and the Council of Trade in Sevices (Conseil pour le commerce dans le domaine des services). Every member is not obliged to be attenting all the meeting. The composition is still the same as the General Council, ce qui est le cas pour l'Union Européenne concernant certains organes. They carry out the tâches the General Council has attached to them. The text of the WTO Agreement in certain cases stipulate expressément que le travail spécifique du General Council is the based os the decision doit être pris par le General Council and the Ministerial Conference qui ne peuvent exercer leur autorité pour donner l'interprétation of the WTO Agreement. Necessery for the General Council to basis ses recommandations sur un texte spécifique.

Specialized Councils, Committees and Working Groups. The Council for Trade in Goods ; the Council for the Tradein Services and the Council for TRIPS. All WTO members are represented. They oversee the functionning of the multilateral agreements in Annex 1A, 1B or 1C respectively. They assist the General Council and the Ministerial Conference in carryout their functions. They are a number of committees and working groups to assist all ammebers to carryout their functions. The WTO Agreements provides for three such committees : the committee of trade and developpement, the committee on balance of payments restrictions (Has to fellow the situation the IMF recognizes that a member has a balance of payment problem : il a le droit de suspendre ses obligations issues du droit de la WTO. To follow and review la cohérence de la situation de la balance de paiement de l'Etat en quesiton and the balance the State has to adopt) and the committee on budget (Important job, technical tâche), finance and administration.

            A serie of committees like the Committee of Environment, ect … linked directly with the General Council. We have also committees created by specialized Committees to achieve their tâches and attached to the specific committees.

Cf – Site de l'OMC. Voir le schéma de la struture organisationnelle. Dans chacun des organes de l'OMC peuvent ségier la totalité des members. Il n'y a pas d'organes restreints mis à part les organes liés aux accords plurilatéraux ; ils sont suivis par l'OMC mais ne siègent que des représentants de ces membres qui ont adhéré à ces accords plurilatéraux. Sinon, on retrouve à chaque fois la totalité des membres.

Mardi 19 Octobre 2010.
> Committee on market access. On en a parlé hier matin ; ce comité a une série de choses à mettre en oeuvre. Activité intense au sein de la WTO. Theses committes peuvent se voir at the same time and represent their States, permettre à la WTO to work quicker and accelerate les prises de décisions. Kind of autonomous committee qui refers directely to General Council. Something very logical in this structure : some committes have no link avec des comité spécialisés.

Quasi juridical and others non political bodies. Composed d'experts. On a le Dispute Settlement Body, Dispute Settlement Panels, Appellate Body. This mechanism creates what we could be say the judge of the WTO. Ce n'est pas une juridiction mais un mécanisme juridiciare car le dispute settlement panels est le premier degré de jugement mais il n'a pas le pouvoir de juger mais seulement de recommander . Le rapport du dispute Settlement Panel est une recommandation motivated by a legal analysis. Les parties of the dispute peuvent accepter ou non cette recommandation. C'est le même cas avec l'Appellate Body qui n'est pas non a juridiction ; by the parties when they disagree with the Panel's recommandations. L'Appellate Body will propose a legal reflexion ; on peut l'assimiler à une Cour de Cassation. A the end of the proces, on ne prendra pas une décision mais simplement une recommandation once again. If the parties don't accept the recommandation, les recommandations ainsi données ne sont pas contestables. There is a last procedure in this mechanism on which the Dispute Settlement Body decides the final recommandation. It becomes a decision not because cela a été décidé par un juge dans un certain sens mais parce que cela a été émis par le Dispute Settlement Body, organe politique et non juridictionnel. Sa composition est politique : it's the General Council acting as the Dispute Settlement Body. Les décisions prises à la fin du procès par the Dispute Settlement Body is really political ; on peut dire que la décision est politique mais le mécanisme n'est pas juridictionnel. In fact, the Dispute Settlement Body has no choice but to accept the final recommandation ainsi qu'elle a été formulée pour la rendre compulsory (as it was rended if it wants to makes it compulsory). As the parties have obtain satisfaction, we never vote again the final recommandation. If one country votes against, il n'y a aucun concensus. En France, on appelle cela le consensus inverse : le rapport final, soit du panel s'il n'y a pas eu d'appel, soit de l'organe d'appel, est devenu obligatoire sauf si l'organe de  règlement des différents vote par consensus contre cette solution. Cela ne s'est jamais vu car la partie qui aura eu satisfaction devant le panel ou l'organe d'appel car elle vote pour le caractère obligatoire de cette obligation et rendre impossible toute possibilité de consensus.

WTO Secretariat. Geneva, staff of 600 officials, a little less as well. The smallest Secrétariat of the main international organizations. There is a director general that is the chief of the Secretariat that is appointed by the Ministerial Conference. The French Pascal Lamy got his second mandate mais beaucoup disent qu'il a échoué à amener le processus de Doha à son terme ; d'autres disent que c'est de par cet échec qu'il a fallu le reconduire. It adopt regulations, setting out the power duties, conditions of services, termes of office of the DG. Imperial independance ; ne subit aucune influence de gouvernement ou autre organisation exceptée celle de la WTO. Staff is independance for all the members. No pressure on the staff ; they really act independantely. Pascal Lamy is convinved by a liberal phase of the WTO in order to help their improvement. The liberal doctrine is the best. Take major decisions ; it's a member that representes the body of the General Council that takes decision. It's quiet clear that the Secretariat has no decision making-power. Technical, professionnal, doctrinal supports for the very use of the WTO body ; the Secretariat is helped by technical assistance from developping countries. It organizes courses on international trade law ; assistance intervening on countries ' demanding in order to help dans le contexte d'importance et d'exportation. Parfois, il y a également des technical rules to apply ; le secrétariat doit aider les developping conntries to apply theses technical rules. Il produit des rapports sur la pratique des pays, produit des WTO's reports to have a review of the trade policy.
The WTO Secretariat is organized : differents divisions avec des fonctions spécifiques et appropriées surtout avec le nombre de membres au sein de son équipe.
           
            §6. Decision-Making in the WTO

            Décisions taken in this organization. Il y a une distinction the normal decision procedure//psecial procedure. The normal procedure applies the default procedure : c'est la procédure qui doit être suivie s'il n'y a pas de règles spécifiques à appliquer. Cette procédure normal is set out in Art 9 §1 ion the WTO Agreement that draws the functionning of the normal procedure => décisions faites par concessus which was followed by the WTO.

Normal Procédure : Consensus or majority (one country, one vote)
Special Procedures The decisions taken by the Dispute Settlement Body (political body acting in the last time of the dispute mechanism). Le DSB decides by saying nothing or will decide by consensus to reject a recommandation. It never votes anything.
            > Interpretation : ¾ majority Adopt and interpretation of WTO Agreements et ces interprétations sont adopted by a three-fourth majority of the members. L'interprétation d'un traité peut être le fait d'un juge ou d'un organe politique de l'organisation internationale à l'origine du texte en cause ; on peut avoir donc une interprétation authentique de par cette organisation. L'interprétation du WTO peut être prise par les ¾ des members.  Si l'interprétation ne fonctionne pas, on va sur les wavers.
            > Wavers : consensus or ¾ majority . If members don't reach consensus of the maximum of 90 days by a ¾ majority vote.. The banana 's case.
            > Accession : 2/3 majority. If the members do not reach a consensus of a maximum time period of 90 days.
            >  Amendments : consensus or 2/3 majority. Finally decisions of the budgets et décisions about the regulation requiert 2/3 majority comprenant au moins la majorité des membres

            Is deal to have rich consensus if no member presents at the meeting formally objects to the propose decisions. There is a consensus s'il n'y a pas d'unanimité. Ce n'est pas toujours possibl to achieve this processus ; difficult to achieve.

If the consensus is not possibl, à quel moment dit-on que ce n'est pas possible ? Morever, in economic matters, c'est très difficile to obtain from States decisions to participate to the debat. In policy, it's possibl but in the economic matters, one of the main field the States can intervenir in national domestic matters, the realy point of the States in order to govern is to deal with economic matters. Difficult to States and governement that theses problems are decided by an international organization.

            §7. Budget of the WTO

            In 2009, the budget was a 189 257 600 en francs suisses. Not an important budget, very short for une organisation internationale de cette importance. The contribution of the members of the WTO's budgets have established a new formula based on the share of the global international trade. Budget calculé sur une base de pro rata  to their interest en rapport avec les Etats qui peuvent donner plus et faire pression sur le Secretariat en donnant plus. Calculer sur la base de leurs intérêts, de leurs dons précédents et des dons faits par les autres Etats pour éviter toute déviance. The value rôle of the WTO is to develop international trade ; the members beneficit of international trade et contribuent à une grande part du budget alloué. Il y a une contribution minimale of 0,015 % par personne by far the largest contributors to the budgets que sont les membres de l'UE.


Chapitre 2 – Basic Rules of the WTO

Section 1. Non Discrimination
            Central notion of the organization. Presented by agreements on goods. 2 principles to elaborate : the most favoured nation treatment obligations (1) and  the national treatment principl.

1)      The Most Favoured Nation Treatment
Written in article 1 §1 of the GATT. Really important. We are talking about a n international trade situation que ce soit d'un point de vue fiscal, économique. This advantage shall be accorded immediately. Si on prend les anciens traités commerciaux, on peut voir que la clause de traitement de la nation favorisée, privilégiée a été mise en place au 15è ; this version in the GATT is really modern. The MFNT is accorded to States. It should be the most favoured product and not the most favoured nation. In the same spirit. In nationa treatments obligations requiert like product in the same way : no discrimination against another product because their origins are different. At first sight, a difference between the MFNT and the NTP

2)      The National Treatment Principl.
            On ne peut traiter différemment une production immportée (originating from a different country from the WTO) d'une production from a domestic origin because they are different. Cases-law of the WTO notamment the tarifs peferences and the Dispute Settlement Body says : this principl is a pillar of the WTO. To reflect the question of the present exam,  the MFNT is more important in the international trade system, notamment de par sa disposition expresse prévue au sein de l'article 1 §1 du GATT. Central in the GATT but not central in the GATS (General Agreement of Tarifs and Services). It's true but not the truth.

Functions of the principl :
            > A « carrot » for membership of the WTO for the best advantages of the market. Very attractiv ; probably one of the reasons of the success of the WTO as a world trade organization.
            > An incentive for multilateralism. « The prohibition of the discrimination in Art 1 also servess as an incentive of concessions, negociated reciprocally, to be extended to all other Members on a MFN basis » Canada. On the base of reciprocity. Beneficit actomaticly. For a normal countries, it's more interesting to negociate multilateral bases ; cela permet d'obtenir des avantages que l'Etat est prêt à mettre à dispositions et ceci est bien plus intéressant dans le cas du multilatéralisme car cela permet de cumuler des avantages accordés par les Etats parties.

Precisions.
> The benefiary of the avantages which must be extendend is any country, notwhistanding the fact that it is a member or not of the WTO. Si le bénéficiaire des avantages n'est pas un Etat membre de la WTO, les members of the WTO will nevertheless be guaranted to all the members of the WTO. Les avantages accordés bénéficient à tous les members de la WTO ; la clause de la nation la plus favorisée repose sur l'idée que quelque soit l'Etat auquel on a accordé un avantage, qu'il soit membre ou non de la WTO, il sera accordé à tous les autres members.
> The beneficiary of the MFNT : not a country but « like products. (Art 1, GATT). « Any advantage, favour or immunity granted by any Member to any product originating in or destined for any other country shall be accorded immediately and unconditionnaly to the like product oriinating or destined for the territories of all others members ».

Definition of « like product » ? Cela donne le produit similaire. We agree with under the GATT 1947 of determinating hether imported and domestic products are « like » on a case-by-case basis ». Japan. There is no real general definition on what is a « like product ». La définition se fait au cas par cas ; la définition s'approche au cas par cas. Difficulté d'interprétation de manière générale. The concept of likeness is relativ one that evokes the image of accordion. The accordion of likeness streches and squeezes in different places as differents provisions of the WTO Agreement are applied. ».
Théorie de l'accordéon basée sur la théorie du terme similiaire. Nous avons some clues ; each and every product is classified in a singl and international tarif nomenclature based on the so called harmonized system (international approach) : the like product will probably classified in the same class as the tarif nomenclatur. If two products are classified at the same place, it's the beginning of the preuve que les goods are similar . 

Lundi 25 Octobre 2010.
> The Unconditionnally Extension of the Advantage.
            > Does the term request from the members of the WTO to impose no conditions at all in the firest place when they grand an advantage ? Another precision is that the extension of the advantages to any members of the WTO is unconditionnal. A country has accordé un avantage à un autre ; un troisième veut en profiter et la question est de sa voir s'il a le droit to impose any condition before to accéder aux avantages accordés au second. NO. No condition can be imposed at all. A kind of conditions can be imposed to garantir this treatment favoured nation. This minority cases are not showing the right way to interprate the WTO Treaty ; ils ne doivent pas être considérés comme refléter le droit actuel. La règle est que l'extension de l'avantage est inconditionnel. Dsicriminations in the way the advantages are garantis ne sont pas admises du tout de facto as wall De jure discriminations are concerned. (Article I paragraph 1, Canada – Autos).  We observe that Art I does not cover only « in law » or de jure, discrimination. As several GATT panel reports confirmed, art 1 §1 cover also « de facto ».
            There is no need to demonstrate trade effect or intent to discriminate for a complaint. S'il n'y a aucun damage, peuvent-ilss arguer de la discirmination ? There is no need to demonstrate a trade effect or une atteinte to discriminate to justify a complaint.Les discriminations sont prohibées dans une approche objective. Ceci est la contrepartie du point précédent disant que l'on n'a pas à démontrer a de facto effect to arguer de la discrimination.
            > A number of cases retain this interprétation outlawing any conditions imposed by the importing WTO members.
            > There is a second string of cases which do not take such an absolute approach.

Lundi 25 Octobre 2010.
ZUM GEBURSTAG VIEL GLÜCK < 3

            The very origin of the MFNT is from treaties of peace and trade ; in these treaties entamés au XV siècle, sont dits « traités d'amitié et de commerce ». Dans les relations interétatiques, quand on a un Etat-ami, celui-ci doit être considéré comme étant un BFF. Friendly provisions. Dans le contexte du GATT, the MFNT  introduit une provision de paix ; the MNFT renforce la paix consolidée dans les institutions de Bretton Woods ; to renforce peace et les relations de paix entre les Etats parties. Kind of guaranty of peace ; an attractive carrot to attract others countries to become members, la spécificité de the MFNT to renforce peace. Importante in a contexte of globalisation and the crise d'aujourd'hui. La vérité est que the cases-law of the WTO still explain the MFNTreatment l'efficacité des traités bilatéraux. In the context of the GATT, the MNFT n'ets pas si important mais dans le contexte du développement des institutions régionales, ce principe est de moins en moins respecté. La première conclusion à tirer est que l'International Law Commission is a Body subsidiaire of the General Assemblée of the United Nations at the end of the 40' in order to codify the customeries in law. Responsability of States. Principles belonging to customeries law or not ? Dire que même si le principe peut être important, cet organe dira s'il appartient à la coutume ou non. Not jus cogen, political considerations at all. Can apply in different ways dont political considerations, if States believe it's a political possibility.

            The regional system create discriminations provenant des développements disparates des régions. Les lois adaptées en fonction des régions sont au principe de discriminations. Si à _un moment, un produit est produit sur le territoire d'un Etat partie, le traitement national doit être appliqué à ce produit. The products of the territory of any contracting parti imported into the territory of any other contracting party shall not be subject, directly or inderectely to internal texaes or other internal charges of any kind in excess of those applied, directly or indirectly, yo like products and no as a foreign product. Un protectionnisme organisé non pas lors du passage de la frontière. Theses products shall be accorded treatment no less favourable than that laws, regulations and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase, transportation, distribution or use. The provisions of this paragraph shall not prevent the application of differential internal transportation charges which are based exclusively on the economic operation of the means of transport and not on the nationality of the product. Condition pour BMW d'investir en Inde est d'accepter l'obligation d'acheter the more or the majority des pièces détachées fabriquées par des entreprises indiennes pour construire les voitures. C'est la clause d'indigénisation de la construction des automobiles en Inde. The objective of India is to help its national industries, to improve what they build and the national level. Ceci est contraire aux national treatement obligations ; n'importe quelle pièce détachée venue d'Inde should be on the same pied d'égalité qu'une autre pièce détachée. Les composants importés sont donc en déséquilibre face aux composants indiens, ce qui est contraire à la clause de national treatment obligations. The principl of the national treatment is not  que la production importée doit être  traitée de manière moins favorable par rapport la production nationale, en revanche, cette dernière pourrait être traitée de manière plus favorable que la production nationale. Under the WTO, il est possible pour un de ses membres de traiter de manière façon que la production importée que sa production interne, ce qui est contraire à la logique du WTO mais ceci n' est pas prohibée. Principl of non discrimination est développé dans le WTO par the MNFT and the national treatment obligations.

Section 2. Access Market
            To protect the internal market for a State parce qu'on est patriote, qu'on veut être réélu. Patriotisme et populisme sont les fondements du protectionnisme. Certaines économistes ont déclaré que e protectionnisme devait être accepté pour raisons économiques et non pour patriotism and populism. Some domestic industries need to be protected certain times, not only times in order to accentuer leurs habilities à être compétitifs sur le marché. Le protectionnisme est souvent présenté comme la meilleure façon pour the domectic industries d'être compétitifs sur le marché international. S'il n'y a pas de compétition nationale, il y a un monopole et ceci n'est pas bon pour la santé économique. Le protectionnisme a du bon de manière limitée, temporaire afin de permettre aux productions nationales de se mettre au niveau. L'abolition du protectionnisme dans un secteur n'est valable que si les productions nationaux peuvent rivaliser avec les autres producteurs internationaux. Ceci peut concurrencer l'approche libre échangiste de l'OMC.
           
            The protectionnisme is considered as evil in a certain way mais it could be a raisonnabl one applied in certain circonstances quand cela est bien nécessaire. On peut choisir son camp, il ne s'agit que d'approches économiques et politiques mais, quoiqu'il en soit, le protectionnisme est prohibé par le droit de l'OMC. Considered as evil at least by the WTO law.

The objects of the WTO law through the market access.
> Many ways, for a State, to protect its internal market. The object of the WTO Law is to lower and sometimes prohibit theses productions.
> Market access for goods in the WO refers to conditions, tariffs and non tariff measures agreed by members for the entrey of specific goods imported from abroad into their markets.
> Market access for services refets to all the regulations which are conditionnel on the delivery of these services in the internal market.

            Paragraph 1. Custom Duties.
Notion of custom duties.
> Tariffs or custom duties are financial charges imposed on a godd at the time it crosses the borders and enters into the internal market;
> Custom duties can be specific (based of weight, volume, ect), ar ad valorem (based on the value of the product) régulièrement appliquée au regard de la production. Ad valorem custom duties are more common for manufactured products.

            Costum duties are not prohibited as such. Under the WTO law the imposition of custom duties on trade in goods is not prohibited. On the contrary, custom duties are considered as the most acceptable instrument od production of internal market. It is generally allowed by the GATT 1994.

Why are costum duties not prohibited and why can we say they are considered as the most acceptable instrument of protection ? L'approche de la WTO is a progressiv approach pour tendre to a free trade; it's a far away target. For the beginnign, it has been considered that costum duties are very transparent, visibl and morever, they can be evaluated in a financal way precisely. They are easily negociabl : easy to detect if a country doesn't respect an engagement as regard the level of the costum duties, to control them. By contrast, all the others instruments of protection, of internal market are prohibited. Quantive restrictions are considered as unacceptabl under the WTO law but the quotation si.

            But there is a commitment to negociate custom duties : Article XXVIII bis (Obligation to negociate custom duties pour évaluer sa valeur). This article of the GATT 1994 calls upon the WTO  Members to negociate the reduction of tariffs. Custom duties permettent d'octroyer des avantages et des réductions de tarfs respectives. «  Negociations on a reciprocal and mutually advantageous basis, directed or substantial reduction of the level of tariffs and others charges on imports and exports and in particular the reduction of such high tariffs as discourage the importation even of minimum quantites ». A country doesn't have to reduce ses custom duties mais s'il le fait, il a besoin d'une compensation, to increasde the exportations. Si les négociations sont correctement menées, les réductions of the custom duties sont pour le bénéfice de chaque partie. A win-to-win approach. Elles doivent être menées de manière réciproque ; le principe des avantages mutuels est très fort, important pour comprendre le fonctionnement of the WTO. In old times, Grotius and the others international lawyers considéraient que le droit du commerce était un droit naturel, garanti par la nature et chaque barrière au commerce allait à l'encontre de la nature. The current approach is very far from this original approach ; the trade is for the mutuel beneficit of the participants and no pour un seul. In the Doha Round, il n'a pas été considéré que the advantages negociations were very reciprocal and la raison principale de l'échec de cette négociation jusqu'à maintenant est que, pendant les négociations, on a pu entendre des personnes dire qu'il y avait des tas de principes légaux qui devaient prévaloir et être acceptés de tous. Et les Etats ont calculé ce qu'ils allaient gagner ou perdre pendant ces négociations, ce qui est normal pendant ces contextes de problèmes monétaires. The reciprocity principal is very important too et explique pourquoi cela fonctionne et cela ne fonctionne pas dans certaines circonstances.

Method and principals of the negociation.
Method.
> Tariffs negociations are normally conducted on a bilateral basis (A accepts a reduction of its tariffs, in exchange of an advantage granted by B). But any reduction benefits to all the WTO mmebers. As a consequence, the Members should try to act on a multilatéral approach, at least including important Members.
> Art XXVIIIBis «b) The contracting parties recognize that in general the success multilatéral negociations would depend on the participation of all contracting parties which conduct a substantial proportion of their external trade with one another ».

            The method can be different concerning with less developped countries. The principal of reciprocity and mutual advantages is central but the reciprocity is sometimes the principal applied. Art 36 § 8 : Impossible de négociate on equal footing with developping countries and we cannot ask reciprocity and mutual advantages to a developping country. It won't by fair. 

Principles.
> The principl of reciprocity andmutual advantages is central to trade negociations. No one should be considéré as loosing anything at the end of the negociations
> But there is no definition of reciprocity in the WTO law. It is for each government to assess the economic benefits and advantages of proposed concessionns.
> No reciprocity. According to Art XXXVI 8 « The devleoped contracting parties do not expect reciprocity for commitments made by them in trade negociations to reduce or remove tariffs and other barriers to the trade of less-developed contracting parties ».

Mardi 26 Octobre 2010
Annex 1, ad Article XXXVI « It is understood that the prhase do not except reciprocity means in accordance with the objectives set forth in this Article, that the less developped contracting parties should not be expected, in the course of trade negotiations, to make contributions wich are inconsistent with their individual development, financial and trade needs, taking into considerations past trade developments ». Normal reciprocity will not be a rule, in anycase, quand les négociations prennent place with developped parties, only when an expectation of reciprocity would go against the interest of the developping parties (???). Narrowing, a scope of application of art 36 §8.
            At first sight, developping countries would beneficit from non reciprocity in anycase de the MFNTreatment each others. They would be granted advantages by developped countries. C'est vrai mais insuffisant ; les productions des pays développés sont différents des produits manufacturés des pays en développement. Progressivement, ces produits derniers vont satisfaire aux exigences et les écarts avec les produits des pays développés sont se réduire de manière significative afin de permettre aux pays en voie de développement de se développer. Les ONU ne sont pas aussi inquiètes que cela à propos de leur position « It's enough, there are specific goals to achieve ».

            Les conséquences de la négociations sont des concessions douanières (tariffs concessions). They are the reason of the negociations. 
Consequence of the Negotiations : the Tariffs Concessions.
> The tariffs concessions are the results of the negociations
> They are set out in each Mmeber's « Schedule of concessions on goods »
> These tariffs are published. There is a permanent transparency in this regard
> It is possible for the Member's to modify or withdraw tariff concessions only after negociations under specific conditions (renegotiation). Very difficul car la compensation doit être octroyée à l'ensemble des members de la WTO et non pas à un seul membre en accord avec les clauses de la MNFT.Il doit donc faire une clause de renégociation équivalente pour l'ensemble des members, donc c'est très difficile de revenir sur custom duties concédées. Il y a une sorte d'effet-cliqué des concessions tarifaires négociées : une fois le tarif douanier abaissé, il est difficile de le faire remonter de par un effet bloquant avec, notamment, les négociations.
> The Member seeking modification or withdrawal of concessions is expected to give compensatory concessions on other products. Un member a le droit de donner unilatéralement de nouvelles concessions ; de dire « à partir d'aujourd'hui, I will lower than more that it was agreed between the parties  my costum duties but I can't rise up ». Not a commitment, ni une compensation mais une concession entre les membres.

General Resultat of the negotiations
> Under the GATT 1947, these negotiations have taken place in the context of eight succcessive rounds (Geneva, Annecy, Torquay, Geneva, Dillon, Kennedy, Tokoy, Ururgyay, Doha)
> These negotiations have been successfull : the rates passed from an average duty on industrial product of around 40% ad valorem, to less than 4%. Many products have O% duty. Something like a free trade for costum duties but,on the reverse, on va trouver des produits dont les costums duties are very high like agriculture, services. On appelle cela les « pics tarifaires ».
> The new challenges concerns particularly protected markets : agriculture, services. Services are  a matter qui a vraiment commencé en 1996.

            Dit différemment, le GATT which has devoted to tariffs on trade and goods has been a success pour des produits comme l'agriculture mais on a de nouvelles frontières aux négociations, particulièrement concernant les services.
Edge fonds = Un fonds géré par des spécialistes qui proposent à des clients d'investir des parts dans ce fonds en promettant un taux d'intérêt élevé à l'investisseur. Plus le risque est élevé, plus le gain peut être important. Sur les matières premières, il y a un effet yoyo, on peut spéculer sur les monnaies, sr les assurances avec les dettes souveraines. Des règlementations nationales ont vocation à protéger les consommateurs contre les Bernard Madoff qui empêchent une libre circulation, une libre prestation de ce type de services dans le monde. L'Europe a adopté une réglementation sur les edge fonds et il est dit qu'un ege fonds pourra proposer ses services en Europe s'il remplit un nombre de conditions dites prudentielles. Pour certains, il faut protéger les consommateurs contre elles et que les règlementations internes s'appliquent même si elles ont un effet protectionniste. Mal négocier les engagements en matière de services peuvent conduire à des dérives des systèmes financiers ; bien négocier les accords sur les services conduisent à des circulation de services à minima normaux. Les Américains ont une approche très libérale ; les Européens ont une culture plus règlementée avec l'approche allemande.

            §2 Quantitative Restrictions

> Notion and regime of quantitative restrictions.
> Measure which prohibit or restrict the quantity of a product that may be imported or exported. These measures are generally called « quotas », import and export «licences.
> Quantitatives restrictions on trade in goods are as a general rule, forbidden.
> Unless one of many exceptions applies, WTO Members are not allowed to ban the importation or exportation of goods or to subject them to quotas.
 Quotas or licences. A country conditions the importations of products and the granting to licence to the importers. Le principle of the licences is a limited matter. On ne peut importer les mêmes produits. C'ess une façon de protéger les marchés mais ils sont généralement prohibés par la loi de l'OMC. Par contraste, ce qui est proposé sont les costum duties. Ces restrictions sont interdites pour deux raisons :
1)      Not so much transparent as costum duties. Easy to negotiate on ; restrictions are more complicated to negotiate.
2)      A way of protecting market underwich at a certain moment of the year, importations are done. The quotas is achieved, importation is stopped. Quand la quantité est atteinte, on stoppe l'importation. Ceci est contraire à la philosophie de la WTO qui se veut ouverte à l'importation et à la circulation des biens. (circulation of goods). The importations are never prohibited.

For the european law, costum duties don't exist anymore ; quantitative restrictions sont directes ou indirectes mais complètement limitées. Il existe des exceptions en la matière :
Art XI GATT. General Elimination of Quantitative Restrictions. Règle de droit. Il ne peut y avoir de prohibition ou de restrictions autres que the duties or other charges, whete ever made effective through quotas, import or export licences or other measures, shall be institued or maintained by any contracting party on the importtion of any product of the territory of any other contracting party or on the exportation of sale for export of any product destined for the territory of any other contracting party ». No self speaking : the pihlosophie of the GATT n'est pas de protéger les parties contractantes from damages consecutive of the behavious or the others members. The point of the GATT is to apply the doctrine of comparative advantages : importance to block, to ban quantitative importations and restrictions as well exportations. To go further, si un pays restreint ses exportations et si no country complains about that. Nevermind. The ban of the exportations will be applied. The law is applied if a country complains. If nobody complains, nevermind is a country violates article XI. 

Exceptions.
> Quantitatives restrictions may be temporarily applied to prevent or relieve critical shortages of foodstuffs or other products essential to the exporting contracting party. Shortage = pénurie
> Quotas can be decided from example for balance of payment reasons, in emergency safeguard action, or for the protection of public health and national security. Le cas d'une dévaluation de la monnaie nationale. This phenomenom can be accepted if the international trade of this country has a disequilibrium.  Concernant la balance des paiements d'un Etat, si l'Etat importe trop, les produits qu'il doit payer avec la monnaie nationale et sur le marchés des changes se font les changes de monnaie. Le amrché est équilibré lorsque l'offre et la demande euro/dollar s'épongent. Si non, il y a un déséquilibre qui mène un marché. Problème de la parité des monnaies. SI trop de dollars par rapport à l'euro, dans sa parité, le dollar part de sa valeur pour que sa valeur s'équilibre avec l'euro. Le problème de la balance des paiements se pose lorsque la variation tendancielle et durable de la parité des monnaies est à la baisse. Plusieurs solutions : appeler à l'aide au FMI qui va prêter des devises à l'Etat concerné qui va racheter lui-même les devises nationales en surplus sur le marché pour rééquilibrer la monnaie ; stopper les importations pour rétablir l'équilibre de la balance des paiements.
            The Emergency safeguard measures sont possibles seulement si'l y a an importance increase of the importations of a product of the country which creates a problem on the international market.
            Quotas of importations of cigarets in order to realize a public health policy. The problem of national security peut être plaidable .
> Quotas have been authorized for certain products (textile under 2005). Lmiter l'exportation du textile.
> When quantitative restrictions are applied under certains exceptions, they should be applied on a non discriminatory basis.
Art XIII. Non discriminatory administrations of quantitative restrictions. NO prohibition ou restriction ne peut être pratiqué par les parties contractantes sur les importations et les exportations.  A kind of negativ article 1 of the most favorite nation treatment. Il y a une prohibition ou une restriction mais ces dernières doivent être dénuées de toute approche discriminatoire à l'égard d'une partie contractante.

Precision 1 : Tariff Quotas.
> A tariff quota is not a quota. It is a quantity which can be imported at a certain duty (for exampl 1000 products at 10%, while any other above this quantity will be taxed at 20%). Un quota de produits bénéficient d'un tarif avantageux ; c'est le quota tarifaire. Only a unilateral action. Cant' be granted on a discrimatory basis. First arrived, first served.
> These tariff quotas are not considered as quotas prohibited, because they are not quantitative restrictions since they do not prohibit importations.

Precision 2 : QR's are prohibited not only as regards importation, but also as regards exportation.
> It was not so clear until the Marrakech Agreements.
> The WTO agreement sprohibits « grey-area ». La zone grise a été exploitée par les Japonais qui gênaient beaucoup els Européens et les Américains. It says that members must not seek, take or maintain any voluntary exports restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on the export or the import side. The bilatereal measure that were not modified to conform with the agreement were phrased out of the end of 1998. Countries were allowed keep one of these measures an extra year (until of 1999) but only the European Union – for the restrictions on import of cars from Japan – made us of this provision. Les voitures ont fait l'objet d'une auto limitation au terme de laquelle les Japonais n'exportaient pas au delà d'une certaine quantité très limitée par an. Les garages qui voulaient vendre de leurs voitures ne pouvaient pas se fournir chez les constructions japonais. Les importateurs s'en plaignent notamment devant la CJCE qui a dit que ces restrictions étaient issues d'accors bilatéraux avec le Japon et qu'on ne pouvait rien y faire. Cette pratique de la zone grise est contraire avec l'esprit du WTO ; finalement, the WTO Agreement says that members must not seek, take or maintain any voluntary exports restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on the export or the import side. Whetever the victims think, il est interdit de maintenir des self -restrictions as regards of the international market.


            §3 Others Duties and Financial Charges

Art II : A (b) of the GATT stipulates that with regard to products on which there is a tariff concessions, no other duties and financial charges may be imposed un excess of those imposed in 1948 or at the moment of accession of the member concerned.
> Art II : 2 © states that new fees or charges can be created but only if they are « commensurate with the cost of service rendered ». Fees acceptable only s'ils sont compatibles avec le prix réelle des services rendus. Si ce n'est pas le cas, il y aura a new duty that is not allowed.
> Art VIII : A (a) states that these fees and charges must be limited to the approximate cost of services rendered. Dit à peu près la même chose que l'article II. On appellerait cela des services de dédouanement lorsque l'on passe la douane. Cela a un coût, il faut peser les cargaisons dans les zones de pesée réservée aux camions de transport. On peut déterminer ainsi le droit de douane à acquitter par le poids du produit qui va traverser la frontière.

            §4 Non tariff barriers

> They include custom procedures, technical regulations, sanitary and phytosanitary measures. The general rule is that these measures are prohibited if they amount to protectionnist aims. General voluntary, not a protectionnist measure.
> The general ryle is that the measure are prohibited if they amount to protectionnist measures
> A number of very know measures are dealt with by specific agreements. Bu the WTO agreements in specific agreements expliquent comment certains mesures sont acceptables even if elles pourraient être contestables dans certains cas

Mardi 2 Novembre 2010.
Section 3. Exceptions
            §1. For the beneficit of developping countries

> Part IV of the GATT 1994 added in 1965 provides special and differential rules foer developping countries.  The fundation of a general approach of the WTO Law according exceptions to developing countries Members.
> Art XXXVI sets out the principle and objectives of the GATT 1994 in contributing to the development of developping country Members.
> This article incorporates the principle of non reciprocity in trade negociations beteween developed and developing countries Members.
> The non reciprocity principle conducted to the adoption of the 1979 Decision on Diferential and More Favourable Treatment, known as the Enabling Clause.(Clause d'habilitation)
> This Decisions allows developped countries members to depart from the most favoured nation treatment (this is the exception) obligaiton in their trade relations with developing countries and to grant to these countries « differential and more favourable treatment » without according such treatment to other Members
> Developed country Members have granted these treatments under the Generalized System of Preferences, first adopted as a policy by UNCTAD under 1968. The functionning of these two principales (the enabling principal and the general system of preferency) is not creating rights excepted by developing countries. Ces 2 séries de principes et de décisions sont complémentaires et non contradictoires. The UE has problem avec le système de préférences granted avec un nombre restreint de pays, concernant notamment The Banana Case. In this context, the UE granted preferences to developing country Members but the UE refuses the same advantages to its developing country Members. If the developed country Mmebers have the right  to discriminate, ils sont privilégiés, ils n'ont aucun droit de discrimination entre eux, the countries in the same situation. C'est pour cela que l'UE a perdu l'affaire de la Banane puisqu'elle a essayé d'instaurer ce type de discriminations dans le système of general preferences.

            Through the agreement adopted in Marrakech, 4 nearly obligations + a specific obligation which is less demanding reserved to the developing country Members. A serie of specific exceptions wirting directly in the rules listed in the Agreement adopted in Marrakech. For instance, in the context of the agricultur product, it has been decided to dismentale the gates to trade of agriculture product in 1994 in this matter. It has been achieved by all developing country 8 years later. They had to dismental their gates et ceci a pris plus de temps que prévu. Ce n'est pas une exception générale mais une exception contenue dans des règles déjà bien spécifiques.


            §2. Art XX of the GATT and XIV of GATS
> This provision acknowledge that Members are entilted to adopt and implement legitimate governmental policies which may conflict with trade liberalization, if their aim is to protect legitimate societal values and interests such as human, animal and plant life and health, axhaustibl natural ressources, national treasures or artistic, historic or archaeological value and public morals. Il est possible de déroger aux régles établies par les accords du GATT si les buts gouvernementaux poursuivis sont ceux énoncés par la règle suivante.
Lire Art XX : General Exceptions. Nothing of this agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measure. Against the fact que les Etats puissent adopter des mesures  sauf exceptions pour protéger les énumérations ci-dessus.

Method for implementing this provision. To determine wheter a national contested measure constitutes a valid exception under article XX, the following question must be answered :
            > Does the contested measure come under one of the specific exceptions ?
            > Does the measure at issue satisfay the requirement of the « chapeau » of article XX ?

Art XX (b) : Le Panel ne parle plus du chapeau mais désormais du contenu même, de la substance des mesures adoptées. Il doit être démontré que ces mesures sont raisonnables et nécessaires pour être appliquées.
> This is the exception concerning the measures necessary to protect human, anumal or plant life or health
> A Member invoking this provision to justify a measure which is contested must establishment
> That the policy concerned is convered by the exception, and that the measure for which the exception is being invoked are necessary to fulfill the policy objectives
> The necessity requirement is the one which is difficult to establish. It must be demonstrated that there are no alternative measures, less inconsistent with the GATT, that could reasonably have been adopted to achieve the objective. La nécessité est quelque chose de très subjectif ; il est difficile de démontrer que le caractère nécessaire d'une mesure.

> In the United States Tuna-Dolphin (this is before the WTO, in 1991), the Panel considered that the USA measure, an embargo on the import of tuna, even if Article XX (b) were interpreted to permit extrajurisdictionnal protection of life and health, would not meet the requirement of necessity set out in that provision. The USA had not made sufficient efforts to exhaust alternative demands in international agreement . Problème d'interprétation dans laquelle on peut inclure les points g, f et e  et savoir si les conditions de nécessité doivent être vérifiées. C'est probablement la raison pour laquelle  le Panel a décidé qu'il y avait une autre condition qui est de respecter le chapeau au sein du Tuna Dolphin Case. Dans l'affaire des Tortues, les USA étaient les défendeurs et le Panel a décidé que l'applicabilité de l'article XX suppose de vérifier que les measures sont respectées ainsi que les dispositions du chapeau.
> In the US Shrimp Case (under the WTO), it has been heled that the US measure was on the scope of the Art XX (b) but it was not covered under the chapeau of the Art XX.
> The objective of the chapeau of article XX is not so much the measure itself but rather the manner in which that measure is applied. Its purpose and object is to prevent abuse of the exceptions of article XX that would result in defeating and frustrating the objectives of GATT 1994. Créer une obligation d'adopter des mesures légitimes. Cette interprétation de l'article XX tient compte du chapeau qui dit que in any cases, les mesures doivent être démontrées as it is necessary.
> In this regard, it forbids arbitrary or unjustiable discrimination and disguised restriction on international trade.

            L'usage du chapeau permet d'inclure une condition de nécessité qui n'est pas expressément prévue dans l'article XX dans sa substance. La seconde conséquence de cette interprétation est un effet psychologique car il est difficile pour les personnes pensant que l'environnement doit être protégé d'accepter des mesures qui protègent l'environnement  ne sont pas nécessaires, que ces mesures environnementales ne sont pas acceptables car elles ne sont pas nécessaires. L'environnement est un sujet délicat, difficile à comprendre.

GATS Art XIV : General exceptions.
The same chapeau than art XX (b). La même liste d'exceptions qui doit être interprétée de la même façon.

            §3 Security Exceptions (GATT, Art XX GATS Art XIVBIS)
           
            On n'a rien qui ait attrait à la sécurité. Dans les exceptions générales, des dispositions peuvent être interprétatées comme ayant attrait à la sécurité. Des exceptions seraient de nature sécuritaire dans l'article XX du GATT.  The currencies of the States were founded on their ascencion of their stocks of gold => to restrict the exportations of gold. A question of monetary security, a question of moral security but this article n'a pas grand chose à faire with the hard security, which is the material security. Un pays peut adopter des security measures dans ces types de situations prévus ci dessus.

> The security exceptions allow members to take measures which depart from GATT disciplines, to achieve security objectives
> There is, first, the national security exception. It empowers Members with the right to refuse the disclosure of information based on security grounds, but also to take any action such as unilateral embargoes, as regard fissionable materials, relating to trafic in arms, or in time of war or other emergency in international relations. 
> There is also exceptions relating to the actions under the UN Charter for the maintenance of peace and security.
> Measures affecting economic relations, like economic sanctions, can be taken by members if these measures are required by the security council acting under article 25 of the Charter, and under chapter VII of this Charter
> It has been the case in the 1980' when sanctions have been taken against Africa
> Same principles under the GATS (General Agreement of Trade and Services).

            §4 Safeguard Measures (GATT Art XIX)
> Notion. An increase in imports is the normal effect of trade liberalization but is has generally been recognized in trade treaty practice that there are certain circumstances in which import liberalization may become difficult to sustain. Prior to the GATT 1947, liberal trade agreements generally provided for safeguard  measures in order to face situations where the contracting parties, confronted with an impossible dilemma, risk to repudiate their international commitments. La mesure d'urgence est une excuse très simple à invoquer pour contourner des règles très strictes.
> The GATT 1947 contains a special provision on « Emergency Action » in Article XIX. As a safeguard measure is always dangerous, because it can be the abusively referred to article XIXI prescribed precisely the conditions under which safeguard measures may be imposed.

This article states …[Chercher l'article] The conditions to adopt safeguard measures are very numerous and difficult to meet.  Par 2. of the same article states that other WTO Members can request for compensation from the State adopting the measures, is the safeguard measure cause them a disadvantage. This is the reason why the safeguard measures are simplefied. Cette proetction peut causer des dommages pour les autres Etats et ceux là sont amenés à demander des compensations, telles des mesures de protection. Any safeguard measures ont et sont un prix à payer.
> In effet, even in the context of a safeguard measure, Members must maintain a substantially equivalent lavel of concessions and other obligations with respect to affected exporting Members. Principe de la réciprocité des avantages.
> To attaint this objective, the importing Members may first negotiate trade compensations with the affected Members for the adverse effects of the measure. Le droit pour les autres Mmebers de suspender unilatéralement des measures de sauvegarde si les négociations are not successful.
> if no agreement is achieved within 30 days, the affected exporting Members individually may suspend substantially equivalent concessions and other obligations vis-à-vis the Member imposing the safeguard measure.

The practice under the GATT
> Some 150 safeguard measures were officially notified to the Contracting Parties to the GATT 1947.
> Howerver, Contracting Parties tried also to rely on measures other that safeguard measures to protect their markets from serious injuries.
> « Grey area » measures (Voluntary Export Restraints, Voluntary Restraint Arragements and Orderly Marketing Arrangements). Les Etats essaient de se protéger des autres Etats. The safeguard measure are not as clever as the grey area measures.
> It was easier for Contracting Parties than to face the request for compensation from the rest of the contracting parties, and could be « targeted », contrary to safegard measures (principles of non discrimination).

The Agreement on Safeguard.
> Article XIX of GATT 1947 was carried forward into GATT 1994. As a result of the Uruguay Round, further safeguard rules were written in the Agreement of Safeguards, which forms an integral part of the WTO Agreement.
> Precisions are given concerning the interpretation that should be given to the conditions enunciated by article XIXI
> The Agreement describes how quotas can be allocated among supplying countries, including in the exceptionnal circumstances where imports from certain countries have increased disproportionately quickly.

Scope of Application.
Art XIX of the GATT 1947 applied to all goods. But Agreement on Agriculture ; Agrement on Textiles and Clothing ; Protocol of Accession of the People's Republic of China.
China's Accession Protocol provides for a transnational safeguard clause that other WTO Members can rely upon to limit imports from China. This clause in applicable for 12 years after China's Accession. Accordingly, a transnational safeguard measure may be imposed if (1) imports from China inbcrease in quantites or (2) enter in such conditions (3) as to cause or threaten to cause (4) market disruption to the domestic producers of like or directly competitive products.
4 conditions listed under which the safeguard protection can be adopted against China. A relation from cause to effect.
As regard services, there are currently no safeguard rules. However, Article X of the General Agreement on Trade in Services  (hereinafter GATS) provides for mutilateral negotiations on such rules. A very more esasily accessibl safeguard measure to put in action, in 2005 elle a été mise en oeuvre concernant l'importation du textile dans l'Union Européenne en réponse à une forte crise. Un accord a été trouvé entre les 2 parties en incluant une mesure de sauvegarde. Dans le contexte de la crise du textile, l'UE proclaims qu'elle a le droit de s'autoprotéger et de mettre en oeuvre des duties dealing with antidumping/ antidumping duties. The real conflict with China was on the question of dumping, not really on the quesiton of the implantation of the safeguard measure.

Lundi 8 Novembre 2010

            §5 Regional Integration
> Under WTO law, groups of WTO members are authorized to achieve closer integration of their economies.
> The term « regional integration » aims to capture these preferential schemes that deviate from the obligation not to discriminate by establishing preferences.
> Not all the schemes are « regional » in the sense of geographical proximity, but « cross regional ». The notion of regional agreement in not totally acceptabl.
> It is better to speak of « preferential trade agreements ».
> The WTO law distinguishes 3 kinds of preferential trade agreements : free trade agreements, customon unions and economic integration. The practice distinguished these 3 kinds of PTA.

The differents sorts of PTA.
> A free trade Area. A free trade area is a designated group of countries that have agreed to eliminate tariffs, quotas and preferences on most (if not all) goods and services traded beteween them. « A free trade area shall be understood to mean a group of two or more customs territories (= a member of the WTO which can be a State but not necessary) in which the duties and other restrictive, regulations of commerce (Except, where necessary, those permitted under Articles XI, XII, XIII, XIV, XV and XX) are eliminated on substantially all the trade between the constituent territories in products originating in such territories » 'Art XXIV 8 b). The importance of the elimination pour éliminer toutes les contraintes du marché. On ne peut avoir de free area related to only a limited members of products.

            Si a free area benefits of an advantage, ce sera un régime d'exceptions contraire à l'esprit de la WTO law. On a compris la définition de la zone de libre échanges et ne l'est si et seulement si, en fonction de l'article 24B, les éliminations portent substantiellement sur la totalité du commerce entre les territoires concernés. A contrario, si des membres décident d'éliminer les restrictions du commerce sur certains produits et s'accordent des privilèges réciproques sur certains produits, ce ne sera pas une zone de libre échange qui bénéficiera de l'exception car on n'aura pas de zone de libre échange à proprement parler.

Exemples. North American Free Trade Agreement (NAFTA) ; African Free Tradz Zone (AFTZ), Central European Free Trade Agreement (CEFTA), the Souther Common Market …

> A custom union. Unilike a free trade area, requiers its members to adopt a common external tariff of customs duties. The objective is to enable goods (bot not labour or capital) to move freely throughout the union.
GATT art XXIV 8 a. « A custom union shall be understood ti mean the substitution of a singl customs territoriy for two or more custom territories, so that :
(i)     duties or others restrictives regulations of commerce (except, where necessary, those permitted under Articles XI, XII, XIII, XIV, XV and XX) are eliminated with respect to substantially all the trade between the constituent territories of the union or at least with respect to substantially all the trade in products originating in such territories, and,
(ii)    subject to the provisions of §9 substantially the same duties and other regulations of commerce are applied by each of the members of the union of the trade of territories not included in the union »

            On retrouve le principe d'une custom union ssi les préférences are granted between the members, are touching all the trade between the constituent territories. On n'a pas une custom union concernant seulement quelques produits mais visant l'ensemble du commerce entre les members de l'union.

> A economic integration. Is an agreement liberalizing trade in services between or among the parties to such an agreement. Normally, an economic integration is a supplementary development of a free trade area, or os a customns unions, so that, in my view, you will never find an economic integration which is not already a prefential trade agreement.
Exampl. The European Union.

Are PTA coherent with the WTO law ?
« Regional » agreements are considered to be beneficial to the devleopment of international trade. Art XXIV GATT « The contracting parties recognize the desirability or increasing freedom of trade by the development, through voluntary agreements, of closer integration between the economies of the countries parties to such agreements. They also recognize that the purpose of a customs union or a free-trade area should be to facilitiate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade if of other contracting parties with such territories ».

            Cela ne parle pas d'intégration économique ; bien sûr les membres considèrent que PTA is beneficial to the others if the constituent territories of this PTA do not protect themselves them the others members by raising gates to importations coming from outside.  A PTA is beneficial for all the members, it is the case pratically speaking if the members of a PTA do not create new gates to the importations coming from outisde (A condition of the acceptability of a PTA). Les members ont été favorables au développement du commerce international : le commerce international entre quelques Etats tire vers le haut l'ensemble du commerce (argument économique) mais ce raisonnement n'est valable que lorsqu'il crée une zone préférentielle, les Etats ne la ferment aux commerçant des pays tiers car la croissance crée entre les Etats sera confisquée au profit des membres de la zone préférentielle et ne profitera pas à l'ensemble du reste du monde. C'est parce qu'elles profitent à l'ensemble que le GATT accepte ces zones préférentielles. Et ils doivent répondre à deux conditions de fond : il ne faut pas que la création de la zone conduise à ériger de nouvelles barrières au regard des pays tiers ; pour qu'il y ait une zone préférentielle acceptable, il faut que l'on ait la garantie que cette zone préférentielle va vraiment développer le commerce entre les Etats concernés, créer de la croissance et que la zone en question porte sur l'ensemble du commerce entre les Etats concernés (Cette condition explique l'acceptabilité de ces zones d'un point de vue économique).

Conditions. The conditions are contained in art XXIV 5 of the GATT.
            > The first condition is that the area cannot be less avdantageous for non members of the area than was the situation before. Therefore the duties and other regulations of commerce imposed on non members at the formation of the PTArea or at the entry into forces of an interim agreement leading to this area should not be higher or more restrictive than those existing untel then. For a PTA, customs duties impsoed by each member must not increase or be more restrictive. For a Custom Union, the duties cannot on the whole be higher or more restrictive. For a CU, le tarif extérieur est unique, is common and the probelm is when a new member comes into the CU : avant d'netrer dans l'UE, le nouveau member pratiquait des tarfis douaniers personnels à l'égard des pays tiers. Une fois entré dans l'UE? Il  dhère au système du tarif douanier ; c'est le tarif communautaire qui est pratique et il peut être plus élevé sur tel ou tel produit que le tarif pratiqué antérieurement par le nouveau pays member. A ce moment, les Etats peuvent réclamer des compensations et le font à chaque fois. L'UE doit négocier ces compensations si d'aventures, il démontré que les conditions d'accès ont été durcies par le jeu de la mise en place, à l'égard de ce territoire, du tarif douanier commun.
           
Consequences as regard any anlargement of the UE.
            Enlargement of the UE involves the extension of the custom union. As a consequence, the new UE Member has to align its external customs tariffs to the existing commun external tariff of the UE. Them, some of its tariffs couls increase? It would also have a consequence on the tariffs quotas of this new members.
There is no contestations if the overall balance is for the benefit of the other State (tariffs are substantially lowered). But in the reverse situation, the Union has to offer compensations to other States, in negotiations with a view to achieve a « mutually statisfactory compensatory adjustment ». The negotiating process is this case is the same than the normal procedure for the tariff negotiation.

            > The second condition is that an interim agreement must include a plan and a schedule for the formation of a custom union of a free trade area within a reasonable lenght of time, which should not exceed 10 years except in exceptional circumstances. This interim period which is natural, States cannot create a CU in one day. They have top adapt themselves. The principl is that the period should have not to exceed 10 years. La période intérimaire est systématique et pendant laquelle le libre échange ou l'union douanière ne sera que partiel. Laccord préférentiel n'a pas effet positif et donc que des effets négatifs puisqu'on ne respecte pas la clause de la nation la plus favorisée. Ce n'est qu'à la fin de cette période que l'accord sera valable.
            > The third condition is that the agreement must ne notified to the WTO for review. The Committee on regional trade agreement has to determine their compatibility with the WTO agreements. A formal condition. If the agreement is acceptable under the WTO law.  The examination by the Committee is conducted on the basis of information provided by the parties of the PTA through replies to written questions posed by  WTO members or through oral replies to questions asked CRTA meetings. Once the factual examination is concluded, the Secretariat drafts the examination report. Thereafter, consultations are conducted and once the report is agreed by the CRTA, it is submitted to the relevant superior body for adoption. No examination report has been finalized since 1995. This system doesn't work correctl. There is, on the paper, an economic interest of all the world to create PTA but the practice chooses the reason why the WTO acceptes PTA is a political reason. The States, by created des regional integrations, lead to the explosion of the system , the States cannot refuse to create PTA. At the end, in anycase, the PTA will be accepted.

The review is defective. Interpreting the wording of of Art XXIV of the GATT and V of the GATS has proved highly controversial. In the Doha Declaration, members agreed to negotiate a solution, diving due regard to the rôle that these agreements can play in fostering development. Donner un nouveau regard à ce que l'agreement peut donner dans des développements postérieurs. Le problem est toujours complete.

The regional explosion. Accélération des accords de préférence tarifiaire. In the period 1948-1994, the GATT received 124 notifications of PTAs (relating to trade in goods) and since the creation of the WTO in 1995, almost 300 additionnal arrangements covering trade in goods or services have been notified. Between January 2004 and February 2005 alone, 43 PTAs have been notified to the WTO? Between 30 Octobre and June 2009, 10 new regional trade ageements have been notified.
            > A huge prodiction of regional trade arrangements qui peut être expliqué que c'est facile à contracter au regard of the WTO law. No prohibition, no contrainte when parties want to create this kinf od arrangement    
            > Problem? International trade is in crisis. A political and economic crisis reflected that the Doha Round is not a success. The WTO failes and important for the countries to be secured by regional arrangements that work.  Il s'agit de l'échec de l'OMC et les Etats sont convaincus que l'OMC ne peut survivre qu'en avant perpétuellement. Quand on regarde l'histoire du GATT et de l'OMC, qui en est l'héritière, il y a eu des cycles de négociations qui ont relancé la machine et lui ont permis d'avancer. Les Etats ont la conviction que lorsque ces cycles successifs vont cesser, l'OMV va tomber. Théorie des prophéties autoréalisatrices : Quand on avance par avance qu'un drame va se produire, alors le drame se produit alors que si on ne l'avait pas annoncé, le drame n'aurait jamais eu lieu. C'est ce qui se passe aujourd'hui concernant l'OMC. Les Etats se sont mis en tête que si le processus de Doha échoue, ce sera la fin de l'OMC et il pourrait tout à fait s'agir d'une prophétie auto-réalisatrice.
            > The economic crisis in which the world is permanently since at least at the beginning of the 90 ' has an effect on l'emploi, social problems in many countries and these matters have their effects to motivate a kind of new protectionnism becoming more and more common. Il y a 5 jours, Michel Rocard says on TV « International trade doeson't work anymore, les délocalisations ont déplacé beaucoup de problèmes et il est temps de créer un protectionnisme plus pertinent ». Cependant, il n'est pas sûre que les acteurs mondiauex économiques sont convaincus que l'issue soit nécessairement échue dans un protectionnisme renforcé. Competition. The mutiplication of agreements is a kind of compitition through developped countries to increase their market.
The Changing Landscape of Regional Trade Agreements by Jo-Ann Crawford.

            CU is an exception throught the economic landscape (8%). Regional Trade Arrangements are in most of cases far more common by plurilateral arrangements. Individual approch is a competitiv approach. Les accords de préférence ne sont pas, de loin, l'apanage exclusif des pays développés ; en 2005, on a 21% des accords sont conclus entre pays en développement. L'engouement pour les accords préférentiels, bilatéraux pour l'essentiel, est généralisé. On a également 26% d'accords de cette nature entre pays en développement et pays développés. L'approche régionale est une approche plébiscitée dans tous les termes et les pays engagés dans le commerce international.
Si litige international : aller devant l'organe d'arbitrale spécifiquement crée pour l'UE//Tunisie, soit aller devant l'organe de règlement des différends de l'OMC mais ce dernier se veut exclusif et ne souffre pas de la concurrence. Touche à la licéité même d'un certain développement régional. L'OMC accepte les PTAs. Rien n'est dit dans le droit de l'OMC sur la manière dont on ne peut régler les différends dans ces contextes régionaux et ceci peut conduire à des difficultés dans une concurrence de juridictions entre un organe régional de règlement des conflits et un organe mondial de règlement. Peut-on accepter la compétence de cet organe régional au nom du principe de subsidiarité ? Question intéressante de par la multiplication des PTAs qui n'est pas résolue aujourd'hui.

            §6. Balance-of-Payement Restrictions

            The BOP is determined by the country's export and imports of goods, services and financial capital, as well as financial transfers. It reflects all payments and liabilities to foreigners (debits) and all payments and obligations received from foreigners (credits). The BOP of a country must be in a relative equilibrium. If there is a deficit, there is a risk fir the currency to be devaluated. Is a currency can be devualuated, it can be a good thing. The USA currentely admits a devaluation of the dollar compared to the UE because cela rend the product of the USA sold, not more expensive that the UE's one. Currentely, the Boeing is cheaper that the UE because the dollar ti very cheap compared to the euro. The price of Boeing is fixed in dollar ; Airbus fixe ses prix en euros et ses produits seront beaucoup plus chers. Has pushed Airbus to delocalize his product in a dollar's zone. Cela donne une motivation, presque une obligation de délocaliser car quand on produit en zone dollar, on peut fixer ses tarifs en dollar et éviter la fluctuation des prix qui résultent de la dévaluation du dollar comme on l'observe. Ceci est avantageux pour les USA car cela attire les investissements et la création de l'emploi. Le problème de la dévaluation de la monnaie est que cela ne procure un avantage compétitif que pendant un certain temps car cela conduit normalement à une inflation, soit l'augmentation des prix internes qui aura pour effet de compenser l'avantage compétitif initial lié à la dévaluation. Or, les USA sont abris car ils exportent leur inflation en faisant en sorte que leur monnaie soit la monnaie internationale de référence. Le surcroît de masse monétaire qui se trouve sur le marché, qui devrait causer une inflation, est en réalité exporté et se trouve localiser dans les banques centrales du monde entier. Ils ne subissent pas l'inflation naturelle qui devrait sévir sur leur territoire, du fait aujourd'hui de la dévaluation. L'UE est perdante, du fait de l'attachement à la stabilité de la Banque Centrale. L'idée de base validée est qu'une BOP doit être équilibrée, sans quoi il y a un risque de dévaluation que les Etats acceptent mal car ils s'appauvrissent, au niveau de l'Etat mais de ses habitants qui ont des avoirs dans la monnaie en question. Enfin, une monnaie dévaluée attire moins les investissements car les investisseurs investissent dans la monnaie locale. Ils se sentiront lésés. Les USA ont une économie suffisamment attractive en dépit de la monnaie faible mais dans le cadre général, les investisseurs se méfient de la dévaluation. La crise financière en Argentine a conduit, dans les 90' à la dévaluation : l'Argentine a du faire face à des procès intenté par des investisseurs devant le CIRDI, disant que la dévaluation a causé un préjudice qui n'était pas présent lors des investissements ainsi contractés.

Mardi 9 Novembre 2010
            At the time of th GATT 1947, the contracting parties conducted international monetary policy through a system of per value, fixed currency exchanges rates. Under such a system, devaluation is disruptive and must be avoided. Two options exists to deal with the problem : trade restriction to reduce imports n(The easiest way to fight the devaluation : to restrict importations to create a new equilibrium in favor of the exportation) or changes in macro-economic policies (The Difficultest option : to change macro economic policies, we have to decide on social matters that is a real sensitive policy. Payer moins les salariés implique une dépense moindre, implique une importation moindre). The two options are not equivalent. Quand le pays est en difficulté, it borrows money or it solves its difficulties en diminuant that it has to pay. 
            Nowadays, we are under a system of floating rates, so that the exchanges rates may vary over time. No more obligation for the States to fixe exchanges rates for currency. Not have to maintenir la valeur de leur monnaie en permanence. En 1971, crisis of the currency and the international Monetary System : this crisis comes from a problem with the american dollar. The gold exchange standard we are talking about has been quickly remplace by the dollar exchange standard. At the end of the WW2, les réserves d'or discorvd étaient rappatriées throughtout the world to the Central Bank. « Every dollar will be repayby its conterpart in dollar ». For each and every dollar, we have the right to be repaied by its conterpart in dollar. Dollar was gold ; gold deals with power.  Dollard wa supposed to be gold and created the so collaed dollar exchanges standard. En 1971, the USA wasn't able to say this because during this period, USA produced dollard and dollard in order to finance the development of the USA, the US Central Bnack create many dollar that help American people to buy things abroad => the golden age of the USA clearly. Around the 60', the German Central Bank wanted more secure with gold but the US Central Bank said that it wasn't possibl : too much dollars create a devaluation. In order to try to straight and survive, the USA restrictive their importations abroad. It did'nt work : the final solutions found by the international Community was to abandon the fix rates and let the currency float. So, we are now under a system of floating rates par contraste avec l'échange fixe. Les monnaies voient leur valeur respectives fixées par les marchés. Les pays peuvent déterminer leurs policies économiques au regard du cours de leur monnaie. The UE policy consist in fighting against inflation : basis of the UE policy. In the USA, the policy if more pragmatic as regard of the administration of his policy : a dogmatic approach as regard as the inflation. China has a specific politicy : maintenir sa monnaie very low as regard of the others policies => the strongest economy of the moment that reflect this strenght to facilitate exportations from China. The USE decided to compet with China : UE is the loser of this game.

            But it is still legitimate for a State to stand against a devaluation of its currency. Then it could be legitimate to elaborate safeguad measures in order to protect the currency.

            a) The Original Provisions
Art XII (for developed countries) and XVIII : B (for developing countries) of the General Agreement allow Members to adop restrictions on merchandise trade to safeguard the BOP. Art- XII of the GATS is also relevant. Possibilité de restreindre les importations et possibilité d'imposer des quotas. (Import restrictions). The objective of the restrictions is limited to 2 kinds of objectives :
            > The imminent threat of or to stop a serious decline in its monetary reverses (Measures that could be placed in something like th last chance. Not a preventive measure.)
            > In the case of a contracting party with very low monetary reverses, to achieve a reasonnable rate of increase in its reserves.

            On parle de règles qui partent de l'éidée que les Etats n'aiment pas que leurs monnaies soient dévalués, qu'ils ont le souhait de maintenir la valeur de leur monnaie sur les marchés internationaux. Maintenir la valeur de la monnaie signifie maintenir ses richesses. Lorsqu'un Etat importe trop et n'exporte pas assez, la dévaluation devient quelque chose d'inéluctable ; l'Etat est légitime à se protéger par des restrictions commerciales et ceci est justifié au regard du principe de bonne administration système de l'OMC. Un Etat dont la monnaie est dévaluée risque de moins s'intégrer au système d'échanges internationaux. Sa participation sera dévalorisée, sera moins facteur de croissance et ceci sera finalement une perte pour l'ensemble du système. Un Etat en déséquilibre peut se mettre à l'écart du système pour mieux revenir dans le système. Aujourd'hui, on s'aperçoit que les Etats souhaitent la dévaluation : cela leur permet d'exporter plus facilement dans une période de crise sociale, de chômage importante où l'une des priorités est d'exporter, de se renforcer en s'appuyant sur des exportations. L'exemple est l'Allemagne avec une consommation intérieure faible et une exportation très forte (On s'enrichit sur la consommation des tiers) : les principaux marchés d'exportations sont dans l'Europe communautaire et si tout le mode fait comme l'Allemagne en se serrant la ceinture à l'intérieur, cela ne marche plus car il faut des personnes à l'extérieur qui achètent les produits exportés et on va vers une décroissance généralisée. Il faut différencier la dévaluation subie de la dévaluation voulue : la différence entre l'état d'esprit du GATT et celui d'aujourd'hui.

GATT, Art XVIII : B (developing countries Members). Contains less stringent criteria than Articl XII.
Art XVIII : B (§9) omits the world « imminent » from the first condition and refers to an « inadequation » level rather than a « very low » level of reserves ; « adequate » is defined as « adequate for the implementation of its program of economic development ».

Art XII of the GATS.
This provision also allows Members in the event of serious BOP and external financial diffficulties, to adop or maintain restrictions on trade in services on which they have undertaken specific commitments, including on payments or transfers for transactions related to such commitments. Any restrictions adopted or maintained must be « promptly » notified to the General Council. The procedural requirements (including notifications of the Understanding apply equially to measures introduced or maintained under article XII of the GATS .
The BOP peut être bloqué par des règles d'importations ; services crosse the borders by Internet, telephones, mails, telephones. We can't block services at the border but we can block payment of services abroad en les rendant plus difficiles, plus compliqués.

            b) Interpretation of theses BOP 's conditions
Article XII and XVIII : B redrafted in 1957 by the Working Party on Quantitative Restrictions. BOP measures referred to quantitative restrictions and were an exception of Article XI which prohibits the use of quantitative restrictions. The protection could be on a quantitative nature.

The 1979 Declaration (Tokoy Round) clarified the policy that could be followed by the members of the WTO concerning the BOP.  Agreement adopted in Marrakech togother with the other Agreement creating the WTO. It is an annex, part of the package deal. A text that every Member should respect.  Policy that should be followed as far as possibl. 
(i)     that preference shall be given to the measure which has « the least disruptive effect of trade » while abiding by disciplines provided for in the GATT
(ii)   that the simulaneous application of more than one trade measure for the BOP purposes shall be avoided; and
(iii) that « whenever practicable, contracting parties shall publicly announce a time shedule for the removal of the measures ». It also spelled out that measures should not be taken « for the prupose of protecting a particular industry or sector »

The « Understanding on the BOP of the 1994 » exposes once again the conditions put in 1979.

c)      Implementation

> From quotas to price based measures.
> It has been clarified that price-based measures have the least disruptive effect on trade and such measures are understood to include import surcharges, import deposit requirements or other equivalent trade measures with an impact on the price of imported goods. Afther the Tokyo Round, it is expressly provided that, notwithstanding the provisions of Articl II, price-based measures taken for BOP  purposes may be applied by a Member in excess of the duties inscribed in the Schedule of that Member. Possibility for a Member to reiscrease the price it has accepted to lower : measure to protect itself, a way of showing the way to States on implementation safeguard measures to proetction of the BOP.

Can a Member State discirminate between members as regards BOP measures ? As provided in §3 of Articl XII and §10 of Art XVIII, Members may, in the case of certain essential products, exclude of limit the application of surcharges applied across the board or other measures applied for BOP pruposes. The term essential products shall be understood to mean products with meet basic consumption needs or which contribute to the Member's effort to improve its BOP situation, such as capital goods or inputs needed of production. In the administration of quantitative restrictions, a Member shall use discretionnary licensing only when unavoidable and shall phase it out progressively. Appropriate justification shall be provided as to the criteria used to determine allowable import quantities or values . Discretionary but no arbitrory => shall be motivated by the State to the application of this discretional power. Not a sanction about anything but a measure of protection againts the others. La problématique discriminatoire de l'application quantitative face aux crises n'est possible que dans des conditions exceptionnelles telles que définies ici, lorsque c'ets imparable et sur la base de motivation. The answer is : possibl to discriminate but yes when it's unavoidabl.  Adopted in 1994.

d)     Procedure for the adoption of measures

> To ensure that Members observe the disciplines envisaged for BOP restrictions, a Member is obliged to consult with the Committee on BOP restrictions. Not free to adopt theses restrictions. No secrety about but a transparent about them.

> The Committee may come to a consensus that the BOP situation warrants the measures imposed, and that the application of measures is consistent with the BOP provisions.

            The WTO's BOP Committee (BPC) bases its assessment of restrictions on the IMF's determination of a Member's BOP situation. If the Committee does not clear the measure (check the situation of the BOP by asking to the IMPF the real situation of the country about the BOP), it willr equest the consulting Member to make the necessary adjustements. If agreement can not be reached by the Committee and the Member concerned, consultations may terminat without agreed consultations. Members may also « reserves their rights », but also invoke dispute settlement provisions. A Member can ask at its ow risks.

            e) Practice
            In practice, developped countries do not rely on articl XII, while article XVIII s relied on by developing Members. The point of IMF is to help the Central Bank to put in place theses prices, to create an artificial demand for all currencies and borrow currencies to developed countries Members. The UK a reçu l'aide de l'      IMF mais a été honteuse de devoir avouer sa demande d'aide à l'IMF. Ceci prouve que cette technique fonctionne. No need to go further to protect currency.
Les droits de tirages spéciaux ont été crées pour permettre aux pays développés de tirer encore plus du FMI et pour protéger davantage leurs monnaies ; rôle de stabilisateur de monnaie à l'égard des pays développés qui n'ont pas eu besoin de s'appuyer sur les exceptions de la loi pour appuyer la fondation de leur monnaie;
Ex June 2009, Ecuador. « The Committee approved its report on the consultations with Ecuador. The Trade measures applied by Ecuador covered about 8,7% of all tariff line, affecting a volume of trade equivalent to some 23% of its total 2008 imports. Ecuador will replace most of the quantitative restrictions for price-based measures no later than 1 September 2009. Ecuador will progressively modify the leval and scope of the measures as its balance-of-payments situation improves ; and the Committee welcomed Escaduor's commitment to remove all trade measures for balance-of-payments pruposes no later than 22 January 2010 » A move from quotas to price-based measures ; the Committee pense qu'il y a toujours une nouvelle solution notamment dans le cas précis de l'Ecuador. The quantitative measures are not the best but acceptabl.

Section 4. Protection Against Unfair Trade

            WTO law does not have general rules on unfair trade practices. It has been unsuccessful in developping new competition law rules. But has somes rules  that relate to specific forms of unfair trade. These rules concern dumping and subsidies. General rules antitrusts. The UE law is supposed to have a direct effect ; it is containing rules that are directed to understaking. Ue law has his subjects : the private people. Nothing like that in the WTO law : has a compensary effect toward States parce qu'il n'y a pas d'effet direct (direct effect). L'UE peut peut créer des obligations directement à l'égard des personnes privées en raison d'un Parlement, d'une Cour, d'une Commission : ce sont des institutions qui rendent possible l'effet direct. C'est une organisation, bien entendu mais l'OMC n'est pas une organisation complète d'un point de vue institutionnel. S'il n'y a pas d'effet direct octroyé au droit de l'OMC, il est impensable d'avoir des antitrust rules. Les membres de l'OMC ont tenté de crées des antitrust rules ; in 1999, l'OMC a tenté d'avoir un rayonnement profond en adoptant des antitrusts rules mais ceci n'a pas fonctionné. Le projet de créer ces antitrusts ont été abandonnés en 2006 pour cause de raisons politiques ; les pays développés ont considéré que ce serait un problème pour eux, un désavantage pour eux si l'OMC contenait ces antitrust rules. Accepter ces antitrusts, cela peut empêcher theses countries to crate national industrial champions parce que l'objet de ces antitrusts is to prohibite les positions dominantes et les monopoles économiques => difficulties pour ces pays pour structurer leurs positions dans l'économie mondiale. Il y a une seconde raison de leur refus de ces antitrust law : ils ont essayé de négocier en disant accepter ces antitrusts if les pays développés abandonnent les lois related to dumping as a contrepart (Protect them from cheap importations).

            Certaines rules devoted to protect from unfair trade : si le commerce is unfair, a risk the members return to some kind of protectionnism. Not a question of competititon.
Subsidies = state head. In the context of the WTO, we talk about subsidies that is a better word than « state head ». The practise of the UE law has proved that some kind of heads were granted not by States. Sometimes, States is not a State but an undertaking. The protection against underfair trade is the one deriving from the GATT (from the rules thaht are mainely developped in the GATT) mais on peut exposer qu'under this phénomène de protection, cela peut couvrir également the all agreements adopted in 1994 related to the trade related to industry. The famous treat adopted in 1994 : we'll find rules to protect domestic rules, intellectual proprety rights of any undertaking wheter they are national or foreigner. The main object of the treat is to help members to protect their law, the intellectual property rights. The major consequence is the obligation for the members to fight against fake products (la contrefaçon) imported because in fact, these products sont dans une situation d'une compétition unfair against the products coming from creators and trade marks. The treat is, in a certain way, devoted to protect the members for unfair competition.

            La protection contre la concurrence déloyale est une notion qui renvoie des pratiques d'entreprises entre elles sur le marché. Le droit de la concurrence est le droit d'un marché qui va protéger les concurrents les uns des autres, qui va faire en sorte qu'il y ait une égalité des armes entre les différents concurrents, faire en sorte que l'économie de marché soit efficace.
            Le commerce déloyal renvoie à une pratique qui consiste, pour un Etat, à exploiter l'ouverture du commerce à la concurrence international pour accaparer, de manière déloyale, un marché d'exportation étranger. Ce ne sont pas les entreprises qui se comportement mal mais ce sont les Etats qui se comportement mal afin de faciliter la domination, par ses entreprises, des marchés étrangers en finançant ces entreprises pour qu'elles puisent exporter. La concurrence devient anormale puisque l'Etat intervient en donnant des subsides. En matière de dumping, c'est un peu différent. I faut éviter que les Etats évitent de tirer profit de l'ouverture du commerce international par la pratique du commerce déloyal. On va évoquer les règles relatives aux accords sur la propriété intellectuelle ; dans cet accord, les membres se sont engagés en 1994 à lutter contre la contrefaçon cad la conséquence de la protection effective de la propriété intellectuelle. Cette lutte est une façon de garantir des conditions loyales de commerce. On fustige une pratique allant à l'encontre de la création.
Exemple. Les entreprises de l'Etat A produisent des produits de luxe et cet Etat exporte dans le pays C. Les produits coutent cher (Création, publicité, ect) ; le pays B laisserait les entreprises situées sur son territoire faire de la contrefaçon et les exporter les produits faits dans le pays C. on se retrouve dans une situation où le pays B prend des parts de marché de manière anormale au le pays A sur le marché d'exportation du pays C.

            §1. Subsidies and Countervailing Duties.
            One of the most common means at the disposal of national administrations wishing to intervene on the functioning of the economy by way on industrial policy is to grant subsidies to such or such undertaking or industry. Generally speaking, subsidies are a financial contreibution by a government or public body that confers a benefit to an economic competitor. The objective pursued can be manifold : modernization of an industry (For instance, the car industry has been subsidizied for the launching of electric cars ; aeronautic is commonly subsidizied) ; responding to social situation (Subsidies to agriculture ; regional subsidies. To keep employement on his territory). Normally, it is the responsability of each State to decide if, and to what extent, it wishes to grant subsidies. The consequence of the souveraineté of the State : if it wants or not to help.

                        a) Subsidies may be legitimate but may be adverse effects

            Art VI of the GATT recognizes that subsidies may be legitimate instrument of public policy. But subsidies might also have adverse effects on trading interests of other WTO members. Generally, subsidies permit to lower tthe prices of the products subsidizied. In this context :
            > First, subsidies can undermine market access commitmments by importing nations. If can administration grants subsidies to its national undertakings, the products sold by these undertaking on the national market will have a competitive and abnormal advantage against imported products
            > Second, subsidies can divert customers from one exporting national to another. If A subsidizes the products it exports, when B does not, then the consumers from C will prefet to buy products imported from A.
            > In the same way, is A grants subsidies to its exporting undertakings, the consumers from B will prefet to buy imported products from A than to by national products that are not subsidizied.
Exemple. La prime à la casse is a national subsidy : to give an advantage to the national production against the foreign production.
Exemple. The case of civil aircraft involving Boeing and Airbus 's industry qui ont été subsidizied by the European Union. The WTO has decided, à travers son organe de Dispute Settlement, que les subsidies granted by the UE is not legal.

                        b) National Laws

            States have adopted for a long time combating the effects of subsidies granted by foreign States to foreign undertakings. The USA, for instance, have adopted a Law at the end of the XIXth century. These laws generally provide for the imposition of a countervailing duty, which is a supplementary futy that the subsidizied product has to be when at the border. The aim os this countervailing duty is to neutralize the effect of the subsidy. These laws have as their effect to increase the tariff paid for the importation of the subsidizied product, compared to the normal tariff. But this is acceptabl, as long as the duty is calculated in good faith (Correspond à une subsidy juste). To recreate the real price of the product to neutralize the effect of the subsidy. Subsidies are not repression or a criminal way acting against undertaking : c'est une façon de réajuster les prix des importations.

                        c) In the WTO Law

Overview. Current WTO law is onctained in the agreement on subsidies and countervailing measures adopted in Marakech. This agreement is far more precise than what was in force until then. This agreement accepts that WTO Members protect themselves against subsidies, but under certain conditions. It provides for two forms of relief
            > A multilateral avenue whereby members can request the establishment of a panel to adjudicate on whether a particular subsidy or program is WTO consistent ot not ; a contru can use the WTO 's dispute settlement procedures to seek the withdrawal of the subsidy or the removal of its adverse effects.
            > A unilateral avenue whereby a WTO can impose countervailing duties, provided that is has respected the relevant conditions laud down the agreement. The country can launch its own investigation and ultimately charge extra duty (Known as « countervailing duty ») on subsidizied imports that²are found to be hurting domestic producers.

            Le droit de l'OMC se distingue de ce point de vue du droit de l'UE. En droit de l'UE, on a un droit des aides d'Etat qui est le troisième chapitre du droit de la concurrence en droit européen. Dans ce droit des aides d'Etat, ce qui est prévu est l'interdiction générale des aides d'Etat sous réserve du fait que certaines aides soient acceptables (Ex. Celles pour la poursuite d'un intérêt général européen). Si violation des aides d'Etat européens, il revient à la la Commission de mettre en oeuvre une procédure à l'égard d'un Etat qui aurait violé cette interdiction. Mais cette procédure est lourde et pas toujours efficace ; on a mis en place un second mécanisme qui se déroule devant le juge civil interne qui va en tirer les conséquences des quasi-délits. Le juge interne pourra tirer des conséquences en terme de dommages et intérêts de la violation des aides d'Etat mais en droit européen, il est impossible pour les Etats eux-mêmes de prendre des mesures à l'encontre des aides d'Etat décernés par d'autres Etats. On ne peut imposer des taxes d'entrée sur des produits étrangers supposés subventionnés : les frontières douanières ont été abolies et il est impensable qu'un Etat puisse recréer un droit de douane. Par contraste, cela peut être fait dans le cadre du droit de l'OMC en posant des countervailing duties, mesures compensatoires décernés dans le respect complet de règles procédurales contraignantes posées dans les accords sur les subventions et les mesures compensatoires. Dans cet accord, on a quelque chose qui rappelle une directive européenne (Texte qui a vocation à harmoniser les règlementations nationales dans tel ou tel domaine) ; cet accord a vocation à harmoniser les lois nationales qui permettent aux administrations d'infliger les mesures compensatoires aux produits subventionnés. On a une seconde méthode : porter le litige devant l'organe de règlement des différends de l'OMC.

            La procédure unilatérale ne peut marcher dans tous les cas. L'affaire, qui met en cause Airbus qui a reçoit des subventions importantes de l'UE et de l'autre côté les USA, plutôt que de porter la plainte de l'ORD, l'USA n'auraient pu se contenter de mesures unilatérales : ils opposent le fait d'empêcher l'accès normal de Boeing au marché tiers, sur lequel Boeing perd des subventions accordés à Airbus et empêchent Boeing d'être compétitif. Une taxation d'Airbus sur le territoire américain ne neutralisera pas les conséquences des subventions sur le marché tiers : l'Etat qui veut se protéger de la concurrence déloyale issue de subventions n'a pas d'autre choix que de saisir l'ORD. Donc, l'unilateral avenue ne fonctionne que dans les 1et et 3è du a) ; pour le 2è cas, il faut saisir l'organe de règlemend des différends.

Definition. There must be a common definition of subsidies. Then the agreement contains such a definition.
Art 1 of the SMC Agreement.
For the purpose of this Agreement, a subsidy shall be deemend to exist if :
(a)(1) There is a financial contribution by a government or any public body within the territory of a Member (Referred to in this Agreement as « government »), i.e where :
(i)     A government practice involved a direct transfert of funds (e.g grants, loans and equity infusion), potential direct transfers of funds or liabilities (e.g loan guarantees)
(ii)   government revenue that is otherwise due is foregone or not collected (e.g fiscal incentives such as tax credit)
(iii) Governement provides goods or services other than general infrastructure, or purchase goods.
(iv)  A governement make payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions sillustrated in (i) to (iii) above which would normally be vested in the government and the practice, in no real sense, differs from practices normall followed by governments ;
or
(a)(2) There is any form of income or price support in the sens of Article VXI of the GATT 1994. Une politique de soutien de revenu est, plutôt que de subventionner les produits, on subventionne les producteurs en leur garantissant un certain revenu quelque soit leur production. Cela leur permet de fixer leurs prix de vente sans forcément tenir compte des investissements, y compris personnels. Ceci est considéré comme de l'aide d'Etat au sens du GATT.
and
(b) A benefit is thereby conferred. In accordance with the provisions of Article XVI of GATT 1994 (Note to Article VXI) and the provisions of Annexes I through III of this Agreement, the exemption of an exported product from duties or taxes born by the like product when destined for domestic (Not interesting)

A kind of conclusion. The definition contains three basic elements : (i) a financial contribution by a government or any public body within the territory of a Member (ii) which confers a benefit, and which is specific (iii). All three of these elements must be satisfied in order for a subsidy to exist. Cette définition est précise au sens du droit de l'OMC, beaucoup plus qu'en droit européen alors même que la notion existe depuis 1957, la notion continue à évoluer car elle est complexe. En droit de l'OMC, elle est d'emblée précise et complète : le droit de l'OMC donne un titre juridique aux Etats à mettre en oeuvre l'unilateral avenue, se défendre par des mesures unilatérales contre les subventions. Une telle démarche ne peut avoir du sens que si on ne définit que précisément ce que sont le subventions, ce contre quoi on se bat. En même temps, cette définition est complexe car elle repose sur un cumul d'éléments : une intervention publique de l'Etat, un bénéfice (Pour qui ? Pour l'Etat ? Est-ce que cela peut être un bénéfice indirect ? ), pour qu'il y ait une aide d'Etat interdite, pour que l'aide d'Etat soit contestable et intéresse l'OMC, elle doit être spécifique cad qu'elle crée quelque chose de déloyale. La déloyauté de l'aide d'Etat vient du fait qu'elle est spécifique et c'est parce qu'elle est spécifique qu'elle pourra être contestée

Mardi 16 Novembre 2010.
3 elements that constitute subsidy.
i)        That exists a contribution.
Dispute Settlement 257. US – Softwood, Lumber IV.
> « A evaluation of the existence of a financial contribution involves consideration of the nature of the transaction through wich something of economic value is transferred by a government. A wide range of transactions falls within the meaning of « financial contribution » in articl 1.1 (a)(1)
> «  … contribution having financial value can also be made in kind through governments provinding goods or services, or though governments purchases. Not only a question of transfert ; it can also be a financial contribution income.
> This range of government measures capable of providing subsidies is broadened still further by the concept of « income or price support » in paragraph 2 (2) of Articl 1.1 (a). In this case, the notion of financial contribution has been considered as a very wide range, comportement adopté par les Etats qu'ils sont supposés respecter et s'y soumettre. La notion de « financial contribution » est perturbante : elle semble renvoyer à l'idée d'une contribution en monnaie, en argent et la fourniture d'une infrastructure pourra être considérée comme une subvention, une aide d'Etat et cette logique est donnée par l'organe de règlement des différend expliquant que la notion de « financial contribution » signifie une transaction de quelque chose qui a une valeur économique, englobant tout type d'aide apporté par un Etat ou une puissance publique à des entreprises.

Another § of the same case which explains the question of chase of goods by a governement or services others than general infrastructure, or purchase goods ». Article 1.1 (a)(1)(iii) of the SCM Agreement … sets forth that a financial contribution exists where a governement « provides goods or services other than general infrastructure or purchase goods ». This Articl contemplates two distinct types of transaction. The first is where a governement provides goods or services other than general infrastructure. Such transations have the potential to lower artificially the cost of producing o product by provinding, to an entreprise, inputs having a financial value. The seconde type fo transaction falling whitin Articl 1.1 (a)(1)(iii) is where a governement purchases goods from an entreprise. This type of transaction has the potential to increase artificially the revenues gained from selling the product.

Comparaison given by the WTO law and the case law adopted by the EU law. L'affaire CJCE Almart renvoie au même type de raisonnement : lorsque l'Etat achète les produits d'une entreprise, cela peut être une subvention lorsque cela permet à l'entreprise de bénéficier de revenus supplémentaires plus intéressants que si l'Etat n'était pas intervenu. Revenus anormaux puisque si l'Etat n'était pas anormalement intervenu, les revenus seraient restés normaux. La problématique était que le fait pour un Etat ne compenser financièrement une charge publique imposée à une entreprise était une aide d'Etat. L'Etat verse une subvention à une entreprise parce qu'elle s'est vue accepter une charge de service publique. Est-ce que cette compensation est une aide d'Etat en elle même ou ne le devient que si elle crée une situation économique anormale ? Pour la Commission européenne, c'était le cas ; pour certains avocats généraux, non. La CJCE a considéré que dès lorsqu'il n'y a compensation d'une charge,on est dans un cas où l'Etat achète un service à son prix normal. Et aucun bénéfice ne peut en être tiré. Dès que cette compensation surcompense la charge de service public et donne un bénéfice supplémentaire à l'entreprise, ce qui va au delà est une aide d'Etat qui est redevable.

ii)      Benefit
The disciplines set out in the agreement only apply to subsidies granted a « benefit ».

Dispute Settlement. Canada – Aircraft. The word « benefit », a s used in Articl 1.1 (b) implies some kind of comparison. This must be so, for there can be no « benefit » to the recipient unless the « financial contribution » makes the recipient « better off » than it would otherwise have been, absent that contribution,. In our view, the marketplace provides an appropriate basis for comparison in determining whether a « benefit » has been « conferred », because the trade-distorting potential of a « financial contribution » can be identified by a determining whether the recipient has received a « financial contribution » on terms more favourable than those available to the recipient in the market ». Pour voir si un Etat se tient convenable, on doit comparer son comportement avec ceux au sein du marché : le marché est un endroit de comparaison privilégié s'il n'y a pas eu de distorsion entre les conditions du marché, les comportements attendus et les comportements effectifs. Si les conditions of the state law are equivalence des conditions en vigueur on the marketplace, il n'y a pas de subsidy. Par exemple, le comportement d'un Etat investisseur : les investissements étatiques en achetant des stocks, participant à une augmentation de capital => est-ce que ces investissements sont des stateD or not ? Contribution étatique to the undertaking. In EU law, d'après la pratique de la Commission et la jurisprudence, si l'Etat se comporte comme un investisseur privé in the marketplace, ce n'est pas un cas de StateD. S'il y a une distension entre l'Etat et ce qu'aurait fait a normal private investisseur, il y a stateD. C'est la théorie de l'investisseur privé normal en économie. Il faut regarder les conditions d'investissements sur le marché : ce que fait l'Etat//ce qu'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

iii)    Specific
> 2.1 In order to determine whether a subsidy, as defined in §1 of article 1, is specific to an entreprise or industry or group of entreprise or industries (referred to in this Agreement as « certain entreprises ») whitin the juridiction of the granting authority, the following  principles shall apply ;

(a) Where the granting authority,  or the legislation pursuant to which the granting authority operates, explicitly limits access to a subsidy to certain entreprises, such subsidy shall be specific.
1è situation où la spécificité doit être démontrée. Elle est limitée à quelques entreprises.

(b) Where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to. The criteria or conditions must be clearly spelled out in law, regulation, or other official document, so as to be capable of verification.
Where the conditions for the granting of subsidies are objective si ces conditions sont respectés automatiquement, il n'y a pas de spécificité.
Exemple. Les primes à la casse granted by a state governement. A subsidy for the buyer of a new car. Environ 3000 euros, c'est une subsidy to l'industrie automobile.

            Objective criteria or conditions, as used herein, mean criteria or conditions which are neutral, which do not favour certain enterprises over others, and which are economic in nature and horizontal in application, such as a number of employees or size of the enterprise. Précision importante qui signifie que même si un critère objective est posé, si l'application de ce critère dans les faits favorise objectivement certaines entreprises or d'autres, cela ne peut plus être un critère objectif. Ce n'est donc pas une notion juridique mais une notion pratique. Practical notion. Respecter ce critère dans tous les versants de l'industrie, not in certain specific parts. La notion d'horizontalité n'est pas une notion pertinente qui donne du sens à l'objectivité du critère posé.

( c) If, notwithstanding any appearance of non specificity resulting from the application of the principles laid down un sub§ (a) and (b), there are reasons to believe that the subsidy may in fact be specific, others factors may be considered. Such factors are : use of a subsidy program by a limited number of certains enterprises, predominant use by certain enterprises, the granting of disporportionately large amounts of subsidy to certain enterprises, and the ammner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy. In applying this sub§, account shall be taken of the extent of diversification of economic activities whithin the juridiction of the granting authority, as well as of the lenght of time during which the subsidy program has been in operation.
In this regard, in particular, information on the frquency with which applications for a subsidy are refused or approuved and the reasons for such decisions shall be considered.

( 2.2) A subsidy which is limited to certain enterprises located within a dseignated geographical region whithin the jurisdiction of the granting authority shall be specific. It is understood that the setting or change of generally applicable tax rates by all levels of government entilted to do so shall not be deemed to be a specific subsidy for the purposes of this Agreement. SI un Etat change sa politique législative au regard de ses taxes, ce n'est pas une subsidy ; il peut fixer the rates of the taxation. Cela sera considéré comme une sorte d'avantage. The regions ont le droit de changer the taxation obligations et cela ne sera pas considéré comme l'octroi d'une subsidy. C'est une exception au principe ; les limitations territoriales de certaines subsidies seront limitées mais l'application territoriale de certaines lois en matière de taxation ne seront pas perçues comme des subsidies.

3)      Categories of Subsidies
            They can be « domestic » (Ne peuvent avoir an adverse effect) or « exported » subsidies. The Agreement defines two categoeries of subsidies : prohibited (Red box. Forbiddden dès l'origine à cause de l'origine de la subsidy. Interdites par leur objet) and actionable (Orange box : peuvent être prohibées de par leurs effets. Peuvent être interdites de par leurs effets). It originally contained a thrid category : non-actionable subsidies (green box). This category existed for 5 years, ending on 31 december 1999, and was not extended. The Agreement applies to agricultural goods as well as industrial products. A l'issue de cette période, les membres se sont réunis pour savoir s'ils allaient reconduire cette boite verte et cela n'a pas été le cas.

Lundi 22 Novembre 2010
            Pas que des Etats peuvent être membres de l'OMC, il peut y avoir l'UE et par cette protection, les membres peuvent se protéger du commerce déloyale et ce grâce à des subventions ou suivant la méthode du dumping. On a abordé les subventions ou, dans le droit communautaire, les aides d'Etat. Concernant les subventions, elles sont une pratique des Etats classique et légitime. Lorsque les Etats souhaitent intervenir dans l'économie, ils le font par une subvention : fait pour un pouvoir public d'attribuer à des entreprises sélectionnés une aide financière, dit droit de l'OMC, qui leur permet de développer un nouveau produit, abaisser leurs coûts, exporter plus facilement dans certains cas. L'intervention des pouvoirs publics dans l'économie passent souvent par des subventions qui peuvent être légitimes, illégitimes ou entre les deux. Le droit de l'OMC fonctionne en multilateral avenue (Se protéger pour les Etats en allant devant l'organe de règlement des différends) et unilateral avenue (Quand les Etats veulent se protéger en mettant en oeuvre une loi nationale). Subvention = contribution financière qui procure un bénéfice, contribution spécifique (S' il n'y a pas spécificité de l'offre de subvention, il n'y a pas affectation des flux commerciaux).

            The main idea is that the most prohibited subsidies as regard trade concern of course export car hurting the international trade. C'est pour cela que The Agreement define 3 categories of subsidies. The red box concerns the export. The orange box contient les subventions qui ne sont pas prohibées as such mais juste si elles créent des dommages aux Etats. The WTO law contient originellement une troisième catégorie cad the green box mais cette green doesn't exist anymore.

Is there a green box in the EU law as regard of the state aids ? They are granted in order to sustain a project concerning the european interest.

> Prohibited subsidies. The prohibited subsidies are the one that requise recipients to meet certin export targets, or to use domestic goods instead of imported goods.
            (a) Subsidies contingent, in law or in fact, whetever solely or as one of several other conditions, upon export performance including those illustrated in Annex I
            (b) Subsidies contingent, whetver solely or as one of several other conditions, upon the use of domestic over imported goods. Forbidden as such.            

            The y are prohibited at first sight = « per se » because they are specifically designed ti distort international trade, and are therefore likely to hurt other contries' trade. They can be chanllenged in the WTO dispute settlement procedure where they are handled under an accelerated timetable. If the dispute settlement procedure confirms that the subsidy is prohibited, it must be withdraw immediately. Otherwise, the complaining country can take counter measures. If domestic producers are hurt by imports of subsidized products, countervailling duty can be imposed. A little bit confused. Two notions : counter measures and countervailling duties. Not the same.
            > Counter measures means rétorsion. a sanction that can be imposed by a member against another one when the second one doesn 't respect the decisoin of the Dispute Settlement Body . State has the right to lay dow counter measures.
            > Countervailling Duty. A kind of a sanction but no against a State but is another taxe of the importation of the subsidized products. Sanction no on the State but on the production. Unilateral avenue.
There is no « compensation » for the Members adversely affected by the subsidy.

3 solutions possibles
1)      the members must withdraw the infringing measure. The one that has violating the law.
2)      Members don't want to withdraw because of social situation political choices. No possibl but they can compenser les members by the said measure en leur octroyant des avantages sur leurs productions, by a lower tariff on other productions.
3)      No compensation could be found because un agreement couldn' be found. The hurt State peut prendre des mesures unilatérales de sanction à l'égard de l'Etat qui a violé le droit de l'OMC.

> Actionable subsidies. This subsidy can be the object of a complaint, of an action ; this is the reason of its name. In this category, the complaining country has to show that the subsidy has an adverse effect on its interest. Otherwise, the subsidy is permitted. If the Dispute Settlement Body rules that the subsidy must be withdraw or its adverse effect must be removed. 2 possibilités si la subvention porte atteinte au marché international => Compensation ou supression : the notion of removing the advers effect. Again, if domestic producers are hurt by imports of subsidized products, countervailling duty can be imposed (Unilateral avenue)

Art 5 SCM «  No Member shoulmd cause, through the use of any subsidy referred to in §1 and 2 of Articl 1, adverse effects to the interests of others Members, i.e :
            (a) Injury to the domestic industry of another Members cad an adverse effect ;
            (b)  Nullification or impairment of benefits accruing directly or inderectly to other Members under GATT 1994 in particular the benefits of cocnessions bound under Articl II of GATT 1994 ;
            ( c) Serious prejudice to the interests of another Member

Art 16, SCM. Definition of Domestic Industry. 16.1 For the pruposes of this Agreement, the term « domestic industry » shall, except as provided in §2, be interpreted as referring to the domestic producers as a whole of the like products or to those os them whose collective output of the products  constitutes a major proportion of the total domestic production of those products, except that when producers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the allegedly subsidizied product or a like product from other countries, the term « domestic industry » may be interpreted as referring to the rest of the producters ».

            L'une des difficultés dans la mise en oevre de cette réglementation est la définition de la notion d'industrie, de branche de production nationale. Ne peut être entreprise en droit interne une enquête anti subventions conduisant à des mesures compensatoires que la procédure qui s'ouvre d'abord par une plainte déposée par la branche de production nationale auprès des autorités nationales, qui ne peuvent s'auto-saisir contre une subvention ; c'est interdit par le droit de l'OMC.

Art 6, SCM. Notion of Serious Prejudice.
> 6.1 Serious prejudice in the sens of § c) of Art 5 shall deemed to exist in the cas of :
            (a) the total ad valorem subsidization of a product exceeding 5 per cent
            (b) subsidies to cover operating losses sustained by an industry
            (c ) subsidies to cover operating losses sustained by an enterprise, other than one-time measures which are non-recurrent and cannot be repeated for that enterprise and which are given merely to provide time for the development of long-term solutions and to avoid acute social problems ;
            (d) direc forgiveness of debt, i.e forgiveness of government-held debt, and grants to cover debt repayment.

4)      Countervailing measures
            Adoptées par l'Etat pour protéger ses productions à l'égard des subventions. D'origine interne. The SCM Agreement sets forth certain substantive and procedural requirements that must be fulfilled by any State planning to impose a countervailing measure.  The procedural requirements regarding the conduct of a countervailing investigation and the imposition and maintenance in place of countervailing measures. A failure to respect either the substantive or procedural requirements can be taken to Dispute Settlement  and may be the basis for invalidation of the measure.

            L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires date de 1994 et est très en avance sur le droit inter,national général puisqu'il propose une réglementation internationale qui vise à harmoniser les méthodes internes pour neutraliser les effets dommageables des subventions accordées par les Etats tiers. Réglementation d'harmonisation car on pose souvent des principes, de règles qui s'imposent aux Etats mais pas dans les Etats mais là, ce sont des règles d'harmonisation qui visent des procédures internes.

            Concerning the substantive rules, a Member can impose a countervailing measure only if its determines that there are : subsidizied imports, injury to a domestic industry, and a causal link between the subsidizied imports and the injury.  The SMC Agreement requires that Members create an independant trial to review the consistency of determinations of the investigating authority with domestic law. 

            Concernanthin the procedural rules, they are regarding the initiation and conduct of countervailing investigations, the impositions of premilinary and final measures, the use of undertakings, and the duration of measures. The principles are that the investigations must be cinducted in a transparent and « contraductiry manner, and that investigations ». A compléter.

            En matière de mesures compensatoires adoptées sur le territoire national, il faut une plainte de la branche de production nationale ; les autorités nationales ne peuvent s'autosaisir d'une telle procédure à l'égard des entreprises bénéficiaires de telles subventions. Le principe de ces mesures nationales est qu'elles ne peuvent être des mesures de sanction d'un Membre contre un autre Membre, mesures qu'un membre va employer pour faire pression sur un autre. Pour éviter un détournement de cette procédure, est prévue qu'elle ne peut être engagée que si et seulement si la branche de production nationale du produit subventionné se plaint, s'il y a vraiment un problème concernant une subvention particulière. Garantir que les autorités nationales ne détournement par cette procédure à des fins de pressions sur les Etats tiers. Cette procédure est longue, dure environ 2 ans. Quand ils lancent la procédure, les Etats peuvent faire perdre des marchés nationaux aux autres Etats ; il peut y avoir une instrumentalisation de la procédure anti subvention par les Etats membres de l'OMC si on n'y prend pas garde. Pour l'éviter au maximum, il est prévu que la procédure ne peut pas être engagée s'il n'y a pas eu a written application de la branche de production nationale. On a également des règles de délai.

Affaire Boeing/Airbus. Les Américains se plaignent des subventions des Européens à Airbus ; les Européens se sont plaints en retour des subventions versées par les Américains à Boeing. Les Américains ont cru pouvoir échapper à l'interdiction des subventions en les versant très en amont du marché, notamment des subventions en matière de recherche et développement.

            §2. Dumping and Anti Dumping

            Pratique privée non liée aux pouvoirs publics (La subvention est une pratique d 'Etat) et dont la pratique est liée à une entreprise : pour conquérir le marché, il faut casser les prix. Sanctionner les entreprises étrangères qui pratiquent le dumping est autorisé. Les USA étaient très violents à l'égard des dumpers : les personnes convaincues de dumping pouvaient être sanctionnées pénalement et ont une législation qui repose largement sur des sanctions pénales. En France, on a du à pénaliser le droit des affaires alors qu'aux USA, c'est culturel. Effet dissuasif de la promesse de la sanction pénale, ce qui est loin d'être évident avec la sanction financière. Le droit de l'OMC interdit les sanctions pénales en matières de dumping, effet pervers que n'avaient pas prévu les USA.

            Les Etats peuvent adopter des lois contre les pratiques de dumpings mais elles sont critiquées comme étant utilisées de manière abusive. Le suel objet du droit de l'OMC à l'égard du dumping est de garantir que les lois nationales ne sont pas utilisées à des fins protectionnistes. Le droit des subventions prohibent les subventions de la boite rouge, permet de contester les subventions de la boite orange ; le droit de l'OMC ne prohibent pas le dumping mais ne fait que prendre acte que le dumping existe, que des lois nationales luttent contre mais le droit de l'OMC garantir que ces lois ne seront ni configurées, ni utilisées à des fins protectionnistes?

            Selling in a market at a lower price than its domestic market. The aim from the dumper is to impeach the competitor to compete. When competition is eliminated, prices will go up.

> Difference between dumping and subsidies. Dumping is to be attributed to a company. A subsidy is given by a State or assimilated organ. WTO law is opposable only to States, not any kind of direct regulation by WTO. Henceforth the States, through anti-dumping agreement, are to enforce fair practices.

> National laws.  Dumping that do not have any effect on domestic market is not prohibited.  US has a legislation which allows to put dumpers in jail.  WTO law only one kind of sanction, anti dumping duty, to neutralize the effect of dumping.  US said it was an old law. Nearly obsolete.  DSB said US should abrogate it.

GATT. A.6 condamns dumping that causes injury but does not prohibit. Authorization to offset injurious dumping.  A kind of definition of what is dumping.  Should be condemned only if it causes or threatened to cause material injury established industry or retards establishing industries.

            Since 47, received some attention. In 60, Experts agreed on an interpretation of a. 6.  Anti dumping code was negotiated during the Kennedy round. Not signed by more than 17 parties.  Revised Tokyo round, 25 parties.  The 79 code was not explicitly mentioned in the launch of the Uruguay Round.  During Uruguay Round, changes were proposed.  ADA was concluded in 1994.  Now Article 6 and ADA apply together.

> ADA.  Gives definition of dumping margin.  Definition of injury.  Explains the requirement that have to be respected by States in their procedures against dumping.  Explains WTO procedures that can be engaged by a State when the requirement have not been respected.

> Determination of the dumping margin.  Dumping of services is not covered. GATS doesn’t have any rule similar to article 6.  Article 6 and ADA does not cover area such as exchange rate, social dumping, environmental dumping or freight dumping. The only object is the dumping on good’s prices. The major difficulty with the implementation is to draw a fair comparison to show the existence of a dumping. WTO gives relevant guidelines.  There are different situations. roblem of dumping margin, the difference between values, imported product v. domestic product.

> Standard situation.  A.2.1 ADA a product is dumped if export price is less than the comparable price in the ordinary course of trade for the like product destined to consumption in the exporting country.  Like product. A. 6 ADA, not necessarily the same def of like product in the rest of WTO law, « means a product identical in all respect to the product under consideration ».  In absence, with another product, with similar (close resemblance) characteristic.

> Then the export price.  The price at which the product is exported.  Sometimes difficult to find, when the importer is subsidiary of the exporter or related to the exporter. Not necessarily the market price. Problem of the transfer prices.

> A.2.3 ADA, if export price cannot be observed, it can be reconstructed on the base of the price of the sale to an independent buyer. If not sold to an independent buyer, more trouble.  When product is resold, margin of the seller. US anti dumping measure, appellate body, when trying to reconstruct price, it must be fair and must try to neutralize all additional prices component which might distort the reconstruction.

> Problem with comparison domestic/foreign product price.  Example: sales price. Lower than normal prices. Took into account?  A.2.2.1. ADA, must be acceptable definition of the ordinary course of trade.  Sales can be excluded from the calculation, when it is determined that it does not last for a long time, on large quantities, at ultra low prices not allowing to recover margins within short time frame.  Sales below the cost are normally excluded of the calculation.

No domestic sale.  It is possible to export nearly all its production.  ADA « in such case the normal price reconstructed totally and administration dealing with it will have the right of what should be normal price, taking into account cost of production and reasonable amount administrative and general cost and profit ».    
US had another practice, normal price of a product is the one of like product made in the US. The trouble is that it was supposing that cost of production is everywhere the same.  The ADA method is more realistic, although it is difficult.

More than two countries are involved A.2.5 ADA, when not imported directly from country of origin but exported from an intermediate country export price shall normally be compared with comparable price of country of export (the second country).  Comparison with the country of origin if there’s nothing happening in the second country.

The comparison between prices must be fair.  Normally prices in two markets should be compared weighted average to weighted average.  Or on a transaction to transaction basis. Same product/ close date.  Normally you can’t use both. But in some cases you can use the two criteria, if there’s difference between sales that differ significantly.  In this case you are supposed to find cases where prices dumped, other where aren’t.  EU considers no compensation between prices over or below normal prices in domestic country and other prices. It is the « zeroing ». Not taking into account prices over normal, but watching prices below.

Method contested before the DSB/WTO.  EC v. Bedlinena (?), appellate body, zeroing not fair. « Of the view that comparison between export prices and other, but excluding some, such as what zeroing does is not fair comparison ».  WTO law is not directly implemented in EU. But EU adopts regulation inspired by. But sometimes contrary to WTO law.  When importing country sanctions, only right to impose duty on the dumping margin. Neutralization of dumping effects.  In order to combat dumping a country must demonstrate that it creates an injury.

            2) The determination of the injury.

Material injury.
            It must be based on positive evidence and must involve objective examination of volume of dumped  imports, effect on domestic market and impact on domestic industry.  3 elements, volume of importation, effect on prices, impact of the dumping on domestic industry.

            Recommendation of committee on anti dumping, analyze on at least 3 years. Which too long. Since recommendation, might be made shorter or longer.  Evaluation of all factors that might be cause of injury apart from dumping.  A. 3.4 ADA, mentions 15 specific factor to exclude or not dumping.  Actual and potential decline in sales. Products finishing their life cycle.  Ability to raise capital or investment. Problem of suffering industry which fails to modernize itself, which is in itself fragile.  It has been said by DSB/WTO, an administration has to deal with these factors. Not uncommon that a complaint arises and is accepted by the DSB on this charge.

            Other factors listed in 3.5 ADA. But these are the one that are presented by the parties. DSB deal with them only as far as the parties wants them to be taken into account.  Contraction of demand, technological mutation.  Factors that are pre markets elements.

Threat of injury.
            Demonstration that if not taken into account will damage. So inquiry on anti dumping.  Trouble of a prospective analysis.  A.3.7 ADA offers special provision for this case.  Demonstration on the basis of facts and not on allegations and speculation. The change of circumstances which will create injury must by foreseen (foreseeable) and imminent.  The text proposes factors.  Significant rate of increase of dumped imports.  An imminent substantial increase in capacity of the exporter indicating ability to increase.  Imports are entering at prices that will have naturally depressing effect on domestic prices.  Inventory of product being investigated. Not a factor but more of a recevability condition.

            3) National Procedures.

Initiation. It starts with the submission of a written complaint by domestic industry to the importing member authorities which gave jurisdiction on these cases.  The administration has no right to seize it self.  The complaint must include evidence of the dumping, of an injury and of a causal link between the two. To deepen the presentation about zeroing.


            4) Fair Comparison.

            Must be established by comparing weighted average against another weighted average.  Or transaction to transaction. Exceptionally possible to do a W-T comparison if a pattern is found in significant difference.  In principl, prices in two markets should be compared on a weighted average to weighted average basis or on a transaction-to transaction basis. Under the transaction-to-transsaction metyhod, domestic export transactions which took place on or near the same date will be compared with each other.
            Exceptionnally, weighted average normal value may be compared to prices to individual export transactions if th authorities find a pattern of export prices which differ significantly among different pruchases, regions or time periods, and if an explanation is provided as to why such differences cannot be taken into account appropriately by the use of one of the two principal methods.

IS ZEROING ACCEPTABLE UNDER THE EU LAW ? 3 méthodes symmetrical.
> Comparison of a weighted average normal value with a weighted average prices of all export transactions to the Community (the first symmetrical method)
> Comparison of individual normal values and individual export prices of the Community on a transaction-to-transaction basis (the second symmetrical method)
> A normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export pricses which differs significantly among different purchasers, regions or periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would no reflect the full degree of dumping being practised (the asymmetrical method).
>  Definition. A model zeroing. If model A is dumped while model B is not dumped, the Member does not allow the negative dumping of model B to offset the positive dumping of model A.

            In such a case, there can happen that some comparisons reveal dumping, while others do not, or even show a negative dumping. The negative dumping occurs because the export price is actually higher the the normal value. If the negative dumping for certain sales can be used to offset the positive dumping amount of the other sales, no dumping will be possib. WTO members won't allow to such offset and to attribute a zero value to negatively dumped transactions => practice of zeroing. =/= EU judge more lenient than in the WTO Dispute Settlement Body.

Zeroing is a method. Use of this method implied that if just one transactions is dumped, dumping will be found. The method therefore facilitates dumping findings. This method is contested since 1994. Some WTO members applied a new type of zeroing : inter-model zeroing. If, for instance, model A was dumped while model B was not dumped, the members would not allow the negative dumping of model B to offset the positive dumping of model A. “We are also of the view that a comparison between export price and normal value that doesn't take fully into account the prices of all comparable export transactions ( such as the practise of zeroing at issue in this dispute- is not a fair comparison between export price and normal value, as required by articl 2.4 and by article 2.4.2,” Appellate Body Report, Bed Linena 2001.

            Les entreprises vendent les produits dans différents modèles d'un même produit et la difficulté est de savoir si on doit comparer des modèles, comparer les produits quelques soient les modèles. La pratique des Etats développés a été de faire des comparaisons de modèle à modèle quand cela les arrange. La question du modèle A and B is to know if they concern the same product. In the UE law, the anti anti dumping agreement has been inforced by a european regulation called the basic regulation. This recognized to the european commission the power to empower the UE about question of dumping. Departement of the commission that chases dumping's behaviour. This basic regulation is coping in a large measure the anti dumping agreement. Quand une entreprise étrangère a un problème car sanctionnée for a dumping's behaviour, this enterprise can complaint in front of the CJCE against the Commission. This enterprise will complain in the basis of the regulation : the regulation has not been respected by the European Community, has not respected its own law. Interpretation of the antidumping agreement : l'interprétation donnée par le juge du droit  de l'OMC, est la même que celle donnée par le juge européen.

Instance. CFI, 24 October T (tribunal) 274/02.  The EU a reproduit le droit international. La CJUE interpète les décisions données par l'Appelate Body in scope of application and reduces its spoce by saying : ce qui a été dit dans Bed Linena's case, ne vise que the W-W comparison. To narrow the effect of the Appellate Body's Report. Aim : to accept the practice of zeroing. Le juge européen considère à contrario the la pratique du zeroing est acceptable.

Instance. ECJ (Tribunal de la fonction publique), 27 September 2007 C (Cour)- 351/04, Ikea Wholesale.  On 12 March 2001, the DSB adopted the Appellate Body's Report and the report of the Panel, as mended by the former's report. Art 2 (11) of the basis regulation states that the weighted average normal value is to be compared with a weighted average of prices of all export transactions to the Community. In this case, in making comparison, the use of the practice of zeroing negative dumping margins was in fact made to modifying the price of the export transactions. Therefore, by using that method, the Council did not calculate.... (lack too)

In the case US- Zeroing Japan 2007. The Appellate Body reversed the original panel's finding that the maintenance of zeroing procedures in T-to-T comparisons in original investigations : periodic reviews and new shipper reviews was not WTO -inconsistent. It considered that the USA 's acts inconsistently with Articles 2.4 and 2.4.2 if the AD Agreement by maintaining zeroing procedures when calcultaing margins of dumping on the basis of T-to-T comparisons in original investigations. Concerning the weighted Average-to transactions compariso, it said that the transaction side must repest the « pattern of export prices which differs significantly among different prurchasers, regions of time periods ». Zeroing is not possible in this context …
Kind of dialogue with the european judge.
Juste avoir ce dialogue à l'esprit pour l'examen.

2)      Determinaiton of the Injury.
i)        Material Injury

            The determination of material in jury msut be based on positive evidence and involve an objective examination of the volume of the dumped imports. Their effect on the domestic prices in the importing Member market and their consequent impact on the domestic industry.

            A recommendation of the WTO Committee on Anti-dumping Practices provides that injury should preferably be analysed over a period of at least three years. This period is often called the in jury investigation period.

            There must be an evaluation of all the factors which can be the cause of the injury, and which are not the attributable to the dumped product. Article 3-4 requires that the examination of the impact of the dumped imports on the domestic industry sgall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry producing the like product in the importing country and the mentions 15 specific factors. « Actual and potential decline in sales, output, market share, productivity, return on investments, or utilization of capacity ; factors affecting domestic prices ; the magnitude of the margin of dumoing ; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments ». Facteurs économiques qui peuvent expliquer une situation délicate d'une industrie nationale ne résultant pas de la pratique des dumpings. The authority must also examine any other known factors, according to article 3-5 ADA. Art 3-5 proposes a series of factors complétementaires.

Legal Debate in front of the Panel and the Dispute Settlement Body. Quel facteur économique doit être pris en compte pour considérer si le dumping est au principe of the economic injury ? What relevant factors must be taken into account ? Cf Panel Report, Thailand – H- Beams. Pour le Panel, il y a tant de facteurs que l'article 3.5 oblige l'autorité compétente à examiner tous les facteurs qui sont susceptibles d'être à l'origine de l'économic injury, sans précision extrême. L'autorité doit répondre  de quel facteur est pertinent de quel facteur ne l'est pas mais n'a aucune obligation de prendre en compte tous les facteurs soulevés. C'est à sa souveraine discrétion. Ce n'est pas une question de recherche de la vérité.

ii)      Theart of Injury : peut justifier également une procédure anti-dumping
           
            It may occur that a domestic industry alleges that it is not yet suffering material injury, but is threatened with material in jury, which will develop into material injury unless anti-dumping measures are taken. However, because usch treatments are easy to make, and because any investigations based on threat of material in jury will necessarily be speculative because it involves analysis of events that have not yet happened. Article 3-7 offers special provisions for a threat case? Thus, a dtermination of threat must be based on facts and not merely an allegation, con jecture or remote possibility. The change in circumstances which would create a situation in which the dumping would cause injury, must be clearly foreseen and imminent.

            In making a threat determination, the importing Members authorities should consider, inter alia, four special factors.
            > A significant rate of increase of dumped imports into the domestic market indicating the likehood of substantially inscreased importations           
            > Sufficiently freely disposable or an imminent, substantial increase in, capacity of the exporter, indicating the likehood of substantially inscreased dumped exports to the importing Mmebers's marke, taking into account the availability of other export markents to absorb anu additional exports
            > Whether imports are entering at prices that will have a significant depressing or suppressing effect on domestic prices and would likely increase demande for further imports and
            > Inventories of the product being investigated


            La procédure anti dumping d'un Etat européen est la Commission européenne qui conduit cette procédure mais, dans un Etat, elle est très codifée car l'autorité anti dumping doit faire une évaluation de bonne foi (fair) des prix pratiqués sur le marché de l'exportateur et sur le marché domestique. Cette enquête ne peut être engagée que si une domestic industry (branche de production nationale) a porté plainte auprès de cette autorité, que ce dommage soit subi ou risque d'être subi. Risque de dommage ou pour dommage. Le dommage est toujours pour une entreprise de perdre des marchés mais ceci est normal : il faut donc démontrer des pertes d'emplois, des effets économiques effectivement défavorables qui sont la résultante, non pas des importations, mais du dumping. Donc démontrer que c'est en lien avec la pratique de dumping. Il faut montrer un changement de politique tarifaire de la part des exportateurs qui a un impact sur le marché. L'effet n'est plus l'ouverture du marché national mais ce sont les prix et on doute fortement que ces prix sont loyaux. Les pays exportateurs détournent cet argument et se plaignent, sous couvert d'anti-dumping, de pratiques protectionnistes. Il y a 15 facteurs pour démontrer les préjudices établis et 4 facteurs spéciaux vus pour démontrer un risque de préjudice. Ces facteurs sont plutôt des principes de raisonnement et non pas des cases à cocher de manière précise.
3)      National Procedures
Lundi 6 Décembre 2010.
i)        Initiation
> An anti-dumping case normally starts with the official submission of a written complaint by the domestic industry to the important Mmeber authorities that injourious dumping is taking place.
> Art 5 Anti Dumping Aagreement. « An investigation to dtermine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written application by or on behalf of the domestic industry »
> It must « include evidence of (a) a dumping (b) injury within the meaning of Article VI of GATT 1994 as interpreted by this Agreement and ( c) casual link between the dumped imports and the alleged injury. Simpl assertion, unsubstantiated by relevant evidence, cannot be considered sufficient to meet the requirements of this § (Art 5.2 ADA). Complaint is subtantiated.
> Art 5.3 imposes the obligation on the importing Member authorities to examine, before initiation, the accuracy and the adequacy of the evidence in the application. Les preuves doivent être présentées et évaluées par les industries nationales.

            La difficulté n'est pas la preuve de la pratique anti dumping ; anti dumping est définie assez clairement et l'entrave, le dommage, est assez simple à démontrer avec les facteurs vus la semaine précédente. Dans la plainte lancée, ces preuves sont difficiles à ramener par les industries nationales au sein de cette procédure

> The importing Member authorities must determine before initiation that the application has been made by or on behalf of the domestic industry.
> The failure to properly determine standing before initiation of the proceedings renders it illegal.
> « An application is made by, or on behalf of, the domestic industry of the importing Member if it is supported by those domestic producters whose collective output constitues more than 50 per cent of the total production of the like product producted by that portion of the domestic industry expressing either support for or opposition to the application. However, no investigation shall be initiated when domestic producers expressly supporting the application account for less than 25 per cent of total production of the like product produced by the domestic industry (Art 5.4 ADA)

            Dans la façon d'évaluer ce qu'est une branche de production nationale au titre de l'ADA, ce que prévoit la règle est qu'une plainte sera considérée comme faite par la branche de production nationale si elle est soutenue par suffisamment de producteurs représentant 50% de la production totale de ceux qui se sont prononcés à l'égard de la procédure (Pour ou contre). Ce n'est pas très cohérent, il n'y a pas de procédure similaire en France mais dans les pays anglo-saxon, on a les class-action ou procédures collectives. Cette action est sensée être conduite par quelques uns au nom d'un groupe plus importants. Deux approches : up-in et l'up-out. L'action collective est programmée ainsi ; parmi les producteurs qui se sont prononcés à l'égard de la procédure, ceux qui sont pour doivent représenter 50% de la production qui s'est prononcée. Les 25% sont calculés sur la base de la production de toutes les producteurs.

ii)      Due Process Rights

> Art 6 and 12 ADA contains various due process rights of interested parties.
> Art- 12 obliges importing Members authorities to publish public notices of initiation, and of preliminary and final determinations, with increasing degrees of specificity, as the investigation progresses. In addition, they must publish detailed explanations of determinations. Obligation de transparence.
> Due process rights in Art 6 include the opportunity to present evidence in wrinting, the right of acsess to the file (obligation de transparence), the right to have hearing (être entendus) and to meet opposing parties (moment de la procédure contradictoire), the right to be timely informed of the essential facts under consideration which form the basis for the decision whether to apply definitive measures, and the right to obtain, subject to exceptions, an individual dumping margin.

Right to obtain, subject to exceptions, an individual dumping margin. Ce n'est pas ci évident à la lecture du texte visant la pratique du dumping. La procédure anti dumping concerne l'importation d'une production en provenant d'un pays étranger : la procédure anti dumping est liée à l'importation of self products by l'ensemble de la production. At the end of the process, the dumping margin will be something like an average dumping margin qui sera imposed to all the importations of one product coming from one country whatever the undertaking at stake. Possibl for one undertaking to demonstrate there is no dumping : this undertaking is not participating to the dumping movement. This is the reason why the undertaking has the right to obtain individual dumping margin to anti dumping protection. La pratique est claire, pas les textes : le dumping est une pratique qui est collective en générale : lorsqu'un dumping est engagée, il l'est en provenance d'un pays et la pratique anti dumping se fait à l'encontre de toutes les entreprises du pays. On comprend la logique : que ce soit la branche de production nationale qui se plaigne, cela n'a de sens que si le dumping est massif et il ne le sera que s'il est généré que par toutes les entreprises exportatrices d'un pays entier. Ce n'est donc pas le fait d'une entreprise ; c'est quelque chose de massif engagé par toutes les entreprises d'un pays entier. Le dumping n'est contestable que s'il crée un dommage. Il ne fera chuter les prix que s'il est massif. On s'attaque aux exportations d'un pays tout entier et non de certaines. Mais dans l'esprit de justice de l'OMC, cela implique que les entreprises puissent, sous certaines conditions, obtenir que soit calculé, pour ce qui les concerne, leurs propres marges de dumping afin qu'elles ne soient pas sanctionnées alors qu'elles n'ont pas fauté ou en tout cas au delà de leur faute.

            Ce point est important mais en même temps, on n' est pas sur que la CJCE applique ce principe avec beaucoup d'opportunité. La Chine a subi des droits anti dumping importants infligés par l'UE sur l'importation de chaussures à dessus cuir. Des entreprises chinoises se sont plaintes devant le juge européen du non respect de cette règle qui veut que les entreprises aient accès à une marge de dumping personnalité. Dans cette affaire, l'UE ne l'a pas ait et a fixé une marge de dumping général. Le juge européen a validé l'approche européenne ; du coup, la Chine a saisi l'organe de règlement des différends de l'OMC en été 2010 et a dit que l'UE n'a pas respecté son obligation d'accorder un traitement individualisé aux entreprises qui le demandent. L'affaire est en cours.

iii)    Can a State protec itself immediately when the proceedings is engaged ? Provisional Measures.
> Provisional measures may be applied ony if the normal proceedings have been correctly followed ; a preliminary affirmative determination has been made of dumpng and consequent injury to a domestic industry ; and the authorities concerned judge such measures necessary to prevent injury being caused during the investigation.
> Provisional measures may take the form of a provisional duty or, preferably a security -by a cash deposit or bond- equal to the amount of the anti-dumping duty provisionnally estimated. On parle d'une consignation, d'une somme consignée, un séquestre dont la somme serait équivalente à la totalité des droits de douane complémentaires qui sont calculés sur la base des importations normales du produit en cause. Le droit de l'OMC préfère le système du séquestre (= un dépôt, un garanti donné à l'Etat d'importation à la hauteur de la totalité du droit antidumping correcteur prévu). Cela affecte moins immédiatement, moins visiblement, les flux commerciaux aux frontières. C'est un système qui permet plus facilement de mettre fin aux mesures provisoires car ces mesures peuvent être annulées à la fin de la procédure.
> Provisional measures shall not be applied sooner than 60 days from the date of initiation of the investigation.Provisionnal measures cannot be adopted sans une analyse préliminaire of the case qui peut prendre 60 jours.
> The application of provisional measures shall also be limited to as a short period as possible, not exceeding four months or, on decision of the authorities concerned, upon request by exporters representing a significan percentage of the trade involved, to a period not exceeding six months.

iv)    Can an entreprise recognize its fault and stop the proceedings ? Price Undertakings.
> Proceedings may be suspended or terminated whitout the imposition or provisional emasures or anti-dumping duties uopen receipt of satisfactoru voluntary or to cease undertakings from any exporter to revise its prices or to cease exports to the area in question at dumped prices so that the authorities are satisfied that the injurious effect of the dumping is eliminated.
BUT
> Price undertakings shall not be sought or accepted from exporters unless the authorities of the importing Member have made a preliminary affirmative determination of dumping and injury caused by such dumping. Les prices undertakings ne peuvent être acceptées là maintenant avant the proceedings où les national authorities have made de preliminary determination. SI on n'organise pas such an obligaiton, risk that the undertakings commits itself to increase the crise and tells there is no dumping at all. Have to correspond to something, to an important presumption of undertakings but au début de la procédure, il n'y a pas de présomption.
> Price undertakings may be suggested by the national authorities of the importing Member, but no exporter shall be forced to enter into such undertakings. The national authorities ne peuvent obliger les producteurs to adopt prices undertakings = prix d'engagement. Undertakings = entreprises, commitments.
> If an undertaking is accepted, the investigation of dumping and injury shall nevertheless be completed if the exporter so desires or the authorities so decide. S'il y a a price undertakings, the proceeding can décide que la procédure continue. A right belonging to the exporters.

v)      Anti Dumping Duties
> It is possible for the importing Party to adopt or not, anti-dumping duties.
> The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping.
> The anti-dumping duties are fixed for the future importations.
> Art 9.3 introduces the distinction between retrospective and prospective duty collection systems and requires prompt refunds of over-payments in both cases. Les droits anti dumping sont imposés sur les importations à venir. La question est de savoir si ces droits anti-dumping sont sensés neutraliser la marge de dumping passée ou seulement la marge de dumping à venir. C'est la différence entre la restrospective (= neutraliser les effets d'un dumping déjà réalisé en charges les importations futures d'une marge de dumping qui va aller compenser. Retrospective sanction en taxant les importations futures) et la prospective
> Under the retrospective system, used mainly by the USA, the original investigation ends with an estimate or future liability ; however, the actual amount of anti-dumping duties to be paid will be established in the course of annual reviews, covering the preceding one-year perdiod. Les USA compensent en années N les dumpings réalisés en années n-1. Chaque année, ils font une évaluation du dumping de l'année qu'ils vont neutraliser sur l'année suivante par la dumping margin et l'anti-dumping duty.
> Under the prospective system, used by the EC and most other countries, on the other hand, the findings made during the original investigation form the basis for the future collection of anti-dumping duties, normally for the five years following the publication of the final determination.
> The retrospective system is more precise than the prospective system. On the other hand, it is costly and time-consuming for all parties, including the importing Member authorities. Couteux car les Etats doivent évaluer le dumping chaque année, c'est un investissement important au regard de l'administration américaine. Heavy to deal with the exporters car ils doivent donner des informations aux autorités nationales qui vérifient chaque année que les prix sont convenablement pratiqués chaque année. Maéthode américaine plus claire que la méthode européenne. C'est une sanction importante pour l'UE.
            vi ) Retroactivity of anti-dumping duties ?

Art 10 ADA. 
> Art 10.2 ADA Where a final determination on injury (but not of a threat thereof or of a material retardation of the establiment of an industry) is made or, in the case of a final determination of a threat or injury, where the effect od the dumped imports would, in the absence of the provisional measures, have led to a determination of injury, anti-dumping duties may be levied retroactively for the period for which provisional measures, if any, have been applied.
> Art 10.3 ADA If the definitive anti-dumping duty is higher than the provisional duty paid or payable, or the amount estimated for the purpose of the security, the difference shall not be collected. If the definitive duty is lower than the provisional duty paid or payable, or the amount estimated for the prupose of the security, the difference shall be reimbursed or the duty recalculated, as the case may be ».  Si les mesures provisional sont heavier than they should have been, the difference shall be remboursé par les autorités nationales. A kind of rétroactivité de la pratique anti-dumping mais ce n'est pas vraiment une rétroactivité car une autorité nationale ne peut seulement confort, validate retroactively their provisional measures in a certain way.

            Par principes, elles ne peuvent être rétroactivies mais il y a une forme de rétroactivité des droits anti-dumping provioires qui sont des mesures infligées aux producteurs, validés à postériori si l'enquête aboutit à dire qu'il y a dumping et dommage à la branche de production nationale.

> Wherte a final determination is negative, any cash deposit made during the period of the application of provisional measures shall be refinded and any bonds released in an expeditious.

vii)  Duration

> «  Anti dumping duty shall remain in force only as long as and to the extent necessary to counteract dumping which is causing injury (Art 11.1 ADA)
> «  Anu definitive anty dumping duty shall be terminated on a date not later than fixe years from its imposition (or the date of the most recent review under §2 if that review das covered both dumping and injury or under this §), unless the authorities determine, in a review initiated bedore that date on their own initiative or upon a duly substantiated request made by or on behalf of the domestic industry whitin a reasonable period of time prior to that date, that the expiry of the duty would be likely to lead to continuation or recurrence of dumping and injury (Art 11.3 ADA).

            Another review is possibl during these 5 years : the most recent in the §2. Another review also that can be made in the request of the domestic industries or on the iniative of the national authorities ; this review determine l'existence of another injury. The lenght of the anti-dumping duty can be longer than 5 years if there is such a review. Quiert difficult to interprate.

            viii) Interpretation of this provision by the ECJ

CFI, 24 septembre 2008. « The aim of article 11.3 of the ADA is to provide for the automatic lapse of the duties concerned 5 fives years after their imposition unless a review initiated. As was rightly pointed out by the Commission in its pleadings, in Art 11.3 … The clause which provides for the possibility of maintaining existing duties in force following the initiation of an expiry review of anti-dumping and countervailling measures was introduced during the negotiations for the Uruguay round in order to compensate for the introduction of the sunset clause' triggering the automatix expiry of anti-dumping and countervailling measures five years after their imposition.
> In that context and regard being hasd to the aim of Art 11.3 ADA It is necessary for the review to be initiated, at the lastest, before the automatic expiry of the anti-dumping and countervailling measures ….
> It is apparent from the foregoing that a review which is initiated before midnight on the last day pf the normal period for the aplication of measures must be regarded as being conformity which Art 11.3 AGA of the WTO anti-dumping Agreement and Art 21.3 of the WTO AGA.

            Porte sur la notion « initiated before that date, the end of the 5 years period. » Le droit anti- dumping peut être maintenu si une procédure de vérification que le dumping continue à poser préjudice, si une notification d'engagement de procédure est faite avant minuit de cette durée de 5 ans, au dernier jour. Un droit pointilleux appliqué par le juge européen et ce droit de l'OMC devient invocable par les justiciables des Etats membres devant le juge de l'Union. Les entreprises se sont infliger des mesures anti-dumping et la Commission européenne a publié une notification; à la fin des 5 ans, pensant que les droits anti-dumping devaient être prolongés car le préjudice et les dumpings continuent. Relancement d'un processus mais est-il fait à temps ? Pour la Cour, non parce que la notification est intervenue avant minuit du dernier jour pour donner un maximum de libertés quant à la mesure en oeuvre de ces droits anti-dumping à la Commission.

Mardi 7 Novembre 2010
ix)    Judicial Review
> « Each Member whose national legislation contains provisions on anti-dumping measures shall maintain judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures for the purpose, inter alia, of the prompt review of administrative actions relating to final determinations and review of determinations within the meaning of Art 11. Such tribunals or procedures shall be independent of the authorities responsible for the determination or review in « question » (Article 13, ADA).
The undertakings charged with anti-dumping behaviour ont le droit de se défendre from independent bodies of judiccial, arbitral or administrative measures but in any case, of a judicial measure. It's a right to judge. Human rights become more and more important. The international law doctrine works on the right to a judge. En 1994 this right was alright granted to undertakings to anti-dumping procedure. Normal but revolutionnary. In the context of the 1994's negociations and the traditionnal international law, ce n'est pas si respecté que cela ; ce n'était pas considéré véritablement comme du droit international. Les autorités nationales sont le droit de se battre contre les mesures anti-dumping et peuvent porter le litige devant une juridiction compétente. This has a global vocation, it's a regional approach. Not a bilateral treaty. Universality dans le droit international avec ce droit au juge. A normal judicial review is related to facts and law sinon it's not a judicial review.
> It must be noted that this provision does not state the scope of review (facts ? Law ?).

x)      Implementation in the EU
> The provisions governing the application of anti-dumping measures by the European Community are set out in Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 Decembre 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (OJ 1995). It has been amended many times/
> An anti-dumping investigation can be initiated in response to a complaint lodged by European manufacturers affected by dumped imports or at the request of an EU country. American countries are themselves members of the WTO. Manufactures and industries françaises have a title under the WTO to complaint about dumping. The national producers can complaint under their states that put the question to the EU Community.
> The European Commission is in charge of the proceedings.

xi)    About community review : direct application of ADA in European legal Order ?
> The applicant claims taht the institutions concerned infringed Article 2.4 of the 1994 anti-dumping Code.
> It must be recalled at the outset that, according to settled case-law, having regard to their nature and structure the WTO Agreements are not in principles among the rules in the light of which the Community Courts are to review the legality of measures adopted by the Community Institutions. (Case Petrotub and republica v. Council 2003).
It is only where the Community intended to implement a particular obligation assumed in the context of the WTO, or where the Community measures refers expressly to the precise provisions of the WTO Agreements that is for the Comunity Courts to review the legality of the Community measure in question in the light of the WTO rules.

SO. Pas d'effet direct de la case-law de la WTO and the ADA. The ADA can't have a direct effect. By contrast, it is a Community Organe that intents d'implanter un texte. Un effet indirect peut être reconnu sur l'organe de l'EU a dit qu'elle voulait to act in the light of the WTO.

            In the present case, the Community adopted to basic regulation in order to meet its international obligations arising from the 1994 Anti-dumping Code. Furthermore, by means of Art 2 of the absic regulation, it intended to implement the particular obligations laid down by article 2.4 of that Code. To that extent, it is fo the Court to review the legality of the contested regulation in the light of that latter provision (Petrohub and Republica v. Council). To check the behaviour of the Commission and interprate the basic regulations of the light of the ADA and through this méthode, la Cour will implant indirectly the ADA.
            Thus, in order to assess the validity of the contested regulation, it is necessary to examine the interpretation by the institutions concerned of article 2 (10) on the basic regulation in the light of Article 2.4 of the 1994 anti-dumping Agreement. Not a direct effect, an indirect effect qui exactement the same incidence que l'effet direct.

Section 5. Developping Countries in the WTO System
            §1. Recognition of the Interests and Needs of Developping Countries

            In the Preambule of the WTO Agreement, WTO Members explicitly recognize the need for positive efforts designed  to ensure that developping countries, and especially the least developed countries are integrated into the multilateral trading system and secure a share in the growth in international trade commensurate with the needs of their economic development.

            Part IV Of the GATT « Trade and Development ». There is a wide gap between standards of living in less-developed countries and in other countries « The CONTRACTING PARTIES may enable less-developed contracting parties to use special measures to promote their trade and development ». « The developed contracting parties do no expect reciprocity for commitments made by them in trade negociations to reduce or remove tariffs and other barriers to the trade of less-developed contracting parties ».  Une réciprocité totale des  avantages octroyés.
Important word « positive discrimination in favor of the development of the less-developed countries. Part IV devoted to the world trade rules : old text issued from the 60'. Le problème est que cela n'aide en rien les pays développés.

            §2. Special  and Differential Treatment for Developing Country Members

> WTO law provides for many special provisions in favour of developing and least-developed countries, taking into accont their particular needs and interests. In general, these provisions provide, in many ares, for fewer or less demanding obligations, longer periods for implementation and technical assistance.
> One can note provisions aimed at increasing trade opportunities ; provisions allowing flexibility for developing countries in the use of measures in support of their economic development ; provisions limiting the possibility to take action aginst products originating in developing country Members ; and provisions concering technical assistance. Right to grant subsidies to their products and importations => flexibility for developing countries. Right to sudventionner, to finance the exportations alors que les subsidies ne visent que les.

> Developed country Members are allowed to grant preferential tariff treatment to developing country Members. Most developed country Members have done so under the Generalized System of Preferences (GSP), first adopted as a policy by UNCTAD in 1968.
> A high percetage of the exports of developing countres in covered by GSP schemes and thus benefits from preferential tariff treatment.
> The Enabling Clause also provides for differential and more favourable treatement  with respect to non-tariff measures and allows developing country Members to enter into regional or global arrangements among themselves for the mutual reduction or elimination of tariffs and, under certain conditions, non-tariff barriers to trade.
> Article IV of the GATS which is entilted « Increasing Participation of Developing Countries » calls for the negociation of specific commitments to facilitate the increasing participation of developing country Members in world trade in services. Article IV refers to specific commitments to distributions channels and information networks ; and more generally, the liberalization of market access for services and export interest to developing country Members.

Current Situation about GSP. GSP is a preferential system put in place by the EU. If a country answers to a serie of questions, il peut obtenir une série de préférences à l'égard des tarifs d'exportations de ses productions vers le marché européen. Il y a bien une régulation de la part de l'UE baptisé the GSP. The right to obtain specific tariffs for exportations. The GSP tries to correct le marché et le développement des pays en voie de développement et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs avec l'OIT, les droits de l'Homme, la démocratie.
GSP + has been invented by the EU in 2004. If a country, not only respect les critères d'obtention des avantages du GSP et respecte également les critères conventionnels of the international Labour Organization, for instance anti drugs policy or a series of other obligations, it will have the right to obtain a better tariff than the one. Des critères sont posés par l'EU.



CHAPTER III – Specific Rules of WTO Law


4 Agreements must be presented.
Section 1. The Agreement on Agriculture
            §1. Introduction
i)        The Specificity of Agriculture

            Specificity of agriculture. Always a special topic in international trade. In Europe, big subject is agriculture.  Feeling need to guarantee food supply.  Importance of agricultural sector in national economies and guaranty their income and population.  Subject of recent debate in WTO. Concerning human right an developing countries and liberalization.  Opposition of UN rapporteur on right to food and WTO head. Because of the hunger riots. The question was does trade liberalization hamper gov ability to ensure their poor have food?

De Schutter’s focus was advocating against trade.
Problem with monoculture or not very diversified culture grown for exportation. For him trade is a destabilizing force forcing them into dependency.
Lamy said was opposed to this theory. Property ownership, storage facilities, transport and distribution infrastructure, lack of credit, shortage of water. Lamy says that when he travels its never about international trade system.
To him, import barriers and massive subsidies is the trouble, so not enough freedom of trade. So more liberalization and regulation, which is asked for by the developing countries.

The original GATT law.
It applied to this but contained loopholes.

Problem of quantitative restrictions.
Agricultural restrictions. A. 11§2 GATT. In certain cases, complicated ones, a country can restrict export or import of agricultural product, if there’s a problem of food.
 US wanted more liberty. USC stated opposition with federal law, agricultural adjustment act. In 1955, received a waiver under the threat it might leave the GATT. Temporary but enforced until the Uruguay round. It authorized to impose fees and quantitative restrictions, and sugar, peanuts and dairy products.
The waiver was an exception to exception. Authorizing US to adopt other measures. Critics against US and its seriousness about liberalization.

Special treatment for agriculture that was put in place was the basis of the CAP of EU in the 60’s.

About subsidies.
Original GATT had only one section requiring parties to report any kind that favours export or constraint import. No prohibition as such.
Now a. 16. Extended in 55
In §3, it talks about primary products. Subsidies should be avoided but, domestic producer must not get more than the equitable share of world export trade in that product.
Authorises any kind of subsidies, in the blur of the notion of equitable share.
In §4: forbids export subsidies for non primary products.

Exemption due to US.
Change in the 60 when US were understanding implication of EC CAP in 1962.

WTO agreement on agricultural products.
Uruguay round, coalition of countries, CAIRNS group pushed for liberalization. Part of which is Australia, New Zealand,…
EC thought of rationalization of political agriculture.
So a new dynamic was possible on trade of agricultural products.

Agreement on agriculture accepted, aims at increasing market access and reduce subsidies.


            §2 Market Access.

            Before Uruguay round restrictions with quotas and non tariffs measures.  After UR, replacement with tariffs granting same level of protection.

Tariffication: process of conversion of non tariff measure into tariff measure. Difference between domestic and world price. Tariff measure should have the same average level of protection than the non tariff measure. The high tariff rate could turn out to be more protective. Since quotas were not always subjected to the payment of fees. So it might have damage the existing trade. Then insurance that a certain portion of production is to be consumed up to a certain rate of domestic production of the exporting country.

Access quotas or tariff rate quotas.
Portion of what is imported is charged to a certain (low) rate, up to a certain quantity, to maintain the usual importation flux. When it exceeds it, the charge is at full force. Also agreed that when tariffs set up, reduction in a 6 to 10 year period, from 1995. Developed, 36% for agriculture and 15% on any. Developing, 24% and 10% for 10 years. The least developed bind all agricultural tariffs but not to undertake tariff reductions.

The process is completed. That’s why the Doha round is trying to go further. Possibility for a country to use a safeguard measure in order to prevent falling prices or surge in import from hurting farmers. But agreement specifies how and when emergency action is to be taken .

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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Introduction: Une formule de Colbert, ministre des finances avant: « où l'art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris ». L'I avait trois fonctions classiquement: •    Financière: remplir les caisses de l'E, assurer les ressources de l'E I+Cotisations sociales: prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et personnes physiques → ça correspond aujourd'hui à 45% du PIB Mais en face de ces prélèvements, il y a des actions de l'E (beaucoup d'aides sociales en France). •    Économique: cette fonction comporte des mesures structurelles et conjoncturelles ✗    structurelles: inciter les agents économiques à tel ou tel comportement en utilisant la carotte ou le bâton. Ex: économiquement, il y a une grande inégalité au sein du territoire national. On va donc inciter les entreprises à aller s'implanter dans ces zones présentant des difficultés (ex
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DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS. Introduction. Les marchés financiers ont-ils besoin de droit ? 24 et 25 septembre 2009 : sommet du G20 à Pittsburgh. Une des principales conclusions est « nous nous sommes engagés à agir ensemble pour élever les normes en matière de capitaux, pour mettre en œuvre des normes internationales strictes notamment en matière de rémunération, afin de mettre un terme aux pratiques qui entraînent une prise de risque excessive ». Par ailleurs, ils ont promis d’agir pour améliorer « le marché de gré à gré des produits dérivés et pour créer des instruments puissants afin que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent ». Un marché de gré à gré est l’opposé des opérations qui se déroulent sur un marché financier. Sur un marché financier, je vends au marché ou j’achète au marché mais je n’ai pas en face de moi une contrepartie identifiée. Dans le marché de gré à gré au contraire : schéma contractuel class
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