DROIT FISCAL
Droit Fiscal des Affaires Introduction Colbert, ministre des Finances ss Louis XIV« Tt l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un max de plumes avec un min de cri ». Impôt : - fonction financière assurer ressources de l’Etat. Impôts + cotisations sociales = ensemble d prélèvements obligatoires. Supporter par E et PPhy Fr : impôts et cotisations sociales= 45% du PIB. En échange prélèvements obligatoires, Etat assume un certain nombre de fonctions. - fonction éco = mesures structurelles et mesures conjoncturelles, consistant à inciter agents éco à tel ou tel comportement en utilisant l’une des deux armes fiscales. mesures structurelles zones= particulièrement pauvres en E et emploi è incite E à s’impl...